tribunal de grande instance (9)
A tout le moins il est bien amoché... Sur le site de la Cour de cass' : Arrêt n° 153 du 9 février 2012 (11-14.605) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi " Demandeur(s) : M. X... Défendeur(s) : Société Axa France ; Société BNP Paribas Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311 ...
Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...
Je viens de recevoir la brochure du 4e colloque de droit de la famille organisé par le Barreau d'ANGERS, le 19 mai 2011, au Centre des congrès d'ANGERS. Différents confrères, une juge (Président de la Chambre de la Famille du TGI d'ANGERS) et un psychiatre y feront des interventions, qui seront à n'en pas douter, très pratiques. En une journée très pédagogique donc, vous apprendrez entre autres à constituer un dossier à remettre à votre avocat, quelles sont les ...
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L'Expert a-t-il l'obligation de répondre à tous les points soulevés dans le dire d'une partie ?
Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette note... Plutôt mon propre questionnement... Article 276 du Code de procédure civile : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux ...
Toute personne victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou d'un comportement réprimé par la Loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte. Il s'agit cependant d'un acte grave, ce que souligne la procédure à respecter (sans même parler ici de l'incrimination de dénonciation calomnieuse : voir art. 226-10 CP ci-dessous). Il faut distinguer la plainte simple de la plainte avec ...
Le mieux est de vous inviter à vous rendre sur la page internet - simple et bien faite - d'une consoeur : ICI (Et si la question vous passionne, vous pouvez également regarder là et là ...
L'article 700 du Code de procédure civile a le privilège de faire partie de ces rares articles de la législation française qui ont leur diminutif, de ces articles tellement célèbres qu'ils se passent de la référence au code auxquels ils appartiennent : "l'article 700". Tout court. "Demander un article 700", "Etre condamné à l'article 700"... Un bon ami des avocats, et de leurs clients, injustement méprisé par les magistrats... En ...
Nombreux sont les justiciables qui apprennent à l'occasion d'un litige porté en justice l'existence des "dépens". Rares sont en effet les décisions de justice ou les conclusions d'avocats qui ne font pas référence à cette notion très importante. Alors, qu'est-ce que sont les dépens ? Et que signifie par conséquent " être condamné aux dépens " ...
" En tout restons des juristes : l'attrait pour la contradiction qui relativise le propos ; le sens des réalités qui nous dégage des nuages de l'abstraction, car les nuages portent plus souvent l'orage, et surtout ayons le sens du service de la justice, la vraie justice, celle que réclament nos compatriotes. Servir : c'est là notre unité et notre légitimité ." (Conclusion de l'article du doyen Bernard BEIGNIER, " Le divorce : le ...