procédure pénale (11)
Sur le site de la Cour de cassation, un communiqué fort intéressant : Arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) - Cour de cassation - Chambre criminelle "Le 6 mars 2012, la chambre criminelle a rendu une décision précisant le régime des peines dites plancher définies à l'article 132-19-1 du code pénal issu de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne ...
Le dernier arrêt rendu dans l'affaire Bettencourt (qui est aussi, semble-t-il, l'affaire Woerth..., qui est aussi semble-t-il, peut-être, l'affaire Sarkozy...) est en ligne sur le site de la Cour de cassation... Les juges bordelais vont pouvoir continuer à enquêter... Le passage important : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou ...
Source : AFP, relayée par plusieurs médias, dont Le Point : Les procureurs de la République, dans une démarche sans précédent, ont appelé solennellement, jeudi, l'attention sur "la gravité de la situation des parquets" en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a présenté, lors d'une conférence de presse au palais de justice de Paris, une "résolution" signée à ce jour par 126 procureurs sur 163, ...
Je relaie modestement le communiqué de la FNUJA : GARDE A VUE EN MATIERE DE TERRORISME : Le Décret du 14 Novembre 2011, Véritable Déclaration de Guerre aux Avocats Pour un résumé : Dépêches JurisClasseur - Actualités Jeudi 17 novembre 2011 Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des ...
Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...
Toute personne victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou d'un comportement réprimé par la Loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte. Il s'agit cependant d'un acte grave, ce que souligne la procédure à respecter (sans même parler ici de l'incrimination de dénonciation calomnieuse : voir art. 226-10 CP ci-dessous). Il faut distinguer la plainte simple de la plainte avec ...
(Suite de ma note intitulée Sur la prescription de l'action publique ) Le délai de prescription de l'action publique est rarement linéaire. Les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription de l'action publique sont en effet très nombreuses. ...
Les délais de prescription de l'action publique sont prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : - dix ans pour les crimes ; - trois ans pour les délits ; - un an pour les contraventions. Ces délais sont ceux pendant lesquels l'auteur des faits peut être ...
Le « JLD », magistrat du siège, est une création de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il intervient en matière : - de gardes à vue , pour autoriser leur prolongation au-delà de la 48e heure en cas d'actes de terrorisme (art. 706-23 du Code de procédure pénale) ou de trafic de stupéfiants (art. 706-29 CPP) ...
" En droit romain, le Digeste ne laissait pas sans sanction le geste de se donner la mort en allant jusqu'à prévoir la peine de mort pour celui qui échouait dans sa tentative ." ... (Source : Frédéric DEBOVE, "La mort et le droit pénal", Gazette du Palais , 1-2 août 2007, n° 213 à 214, note 14, p. ...
Ce petit article, à la suite d'une question posée l'autre jour par l'une de mes clientes, qui me demandait si elle pourrait avoir accès au dossier d'instruction, dans le cadre d'une procédure pour escroquerie. Trois articles du Code de procédure pénale régissent la matière. Les articles 113-3, 114 et 114-1. Le premier de ces textes, qui concerne le témoin assisté, renvoie directement ...