procédure civile (7)
Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci ...
Une contribution de 35 euros sera exigée du demandeur en justice (sauf exceptions - nombreuses...), à compter du 1er octobre 2011, pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et devant une juridiction administrative. Les modalités pratiques du paiement de cette taxe ne sont pas claires (par le RPVA ?...) et tout cet attirail législatif sent la précipitation... Le décret n° 2011-1202 du ...
Si l'adage veut que nul ne puisse se constituer de preuve à lui-même, ce principe semble parfois remis en cause en matière de droit du travail. Bien que la Cour de cassation paraisse quelque peu hésiter quant à la valeur à donner aux décomptes d'heures de travail effectuées par le salarié, il ne peut cependant qu'être conseillé à ce dernier de noter scrupuleusement le nombre d'heures de travail effectuées, les jours où il a travaillé etc. Un décompte lui sera précieux (la mémoire ...
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L'Expert a-t-il l'obligation de répondre à tous les points soulevés dans le dire d'une partie ?
Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette note... Plutôt mon propre questionnement... Article 276 du Code de procédure civile : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux ...
L'article 700 du Code de procédure civile a le privilège de faire partie de ces rares articles de la législation française qui ont leur diminutif, de ces articles tellement célèbres qu'ils se passent de la référence au code auxquels ils appartiennent : "l'article 700". Tout court. "Demander un article 700", "Etre condamné à l'article 700"... Un bon ami des avocats, et de leurs clients, injustement méprisé par les magistrats... En ...
Nombreux sont les justiciables qui apprennent à l'occasion d'un litige porté en justice l'existence des "dépens". Rares sont en effet les décisions de justice ou les conclusions d'avocats qui ne font pas référence à cette notion très importante. Alors, qu'est-ce que sont les dépens ? Et que signifie par conséquent " être condamné aux dépens " ...