David LHERMITE

Le dernier arrêt rendu dans l'affaire Bettencourt (qui est aussi, semble-t-il, l'affaire Woerth..., qui est aussi semble-t-il, peut-être, l'affaire Sarkozy...) est en ligne sur le site de la Cour de cassation... Les juges bordelais vont pouvoir continuer à enquêter... Le passage important : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou ...

Source : AFP, relayée par plusieurs médias, dont Le Point : Les procureurs de la République, dans une démarche sans précédent, ont appelé solennellement, jeudi, l'attention sur "la gravité de la situation des parquets" en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a présenté, lors d'une conférence de presse au palais de justice de Paris, une "résolution" signée à ce jour par 126 procureurs sur 163, ...

Je relaie modestement le communiqué de la FNUJA : GARDE A VUE EN MATIERE DE TERRORISME : Le Décret du 14 Novembre 2011, Véritable Déclaration de Guerre aux Avocats Pour un résumé : Dépêches JurisClasseur - Actualités Jeudi 17 novembre 2011 Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des ...

Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...

Au moment où l'on a beaucoup parlé de l'exécution de Troy DAVIS aux Etats-Unis, on a fêté en France les 30 ans de l'abolition de la peine de mort. France 2 a diffusé un bon reportage sur le sujet (à voir ou à revoir ici ), qui n'a pas été sans me replonger dans les souvenirs de lecture de L'abolition de Robert Badinter. L'INA a mis en ligne le discours de ce dernier le 17 septembre 1981 : ici . Que de chemin ...

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle ». (Nicolas Sarkozy, Président de la République, Orléans, 3 février 2011) " De tous temps la justice a été brocardée . Et aujourd'hui, à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt ...

NB : on parle d'aide juridictionnelle plutôt que d'aide juridique. Votre avocat emploiera souvent le terme d'AJ pour aide juridictionnelle... Vous voilà prévenus... Pour percevoir l'AJ donc : Le calcul des ressources : Pour 2011 , la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être : * inférieure ou égale à 929 euros , pour l' aide juridictionnelle totale ...

On ne dira jamais assez l'importance d'une bonne mise en page... : là . (JOIE ET BONHEUR DES YEUX (et des neurones...)) Sauras-tu trouver le PAR CES MOTIFS (le "Charlie" de l'arrêt) sans la fonction "Rechercher sur la page" ...

Toute personne victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou d'un comportement réprimé par la Loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte.  Il s'agit cependant d'un acte grave, ce que souligne la procédure à respecter (sans même parler ici de l'incrimination de dénonciation calomnieuse : voir art. 226-10 CP ci-dessous).  Il faut distinguer la plainte simple de la plainte avec ...

Le mieux est de vous inviter à vous rendre sur la page internet - simple et bien faite - d'une consoeur : ICI (Et si la question vous passionne, vous pouvez également regarder là et là ...

(Suite de ma note intitulée Sur la prescription de l'action publique ) Le délai de prescription de l'action publique est rarement linéaire. Les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription de l'action publique sont en effet très nombreuses. ...

Les délais de prescription de l'action publique sont prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : - dix ans pour les crimes ; - trois ans pour les délits ; - un an pour les contraventions. Ces délais sont ceux pendant lesquels l'auteur des faits peut être ...

Le « JLD », magistrat du siège, est une création de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il intervient en matière : - de gardes à vue , pour autoriser leur prolongation au-delà de la 48e heure en cas d'actes de terrorisme (art. 706-23 du Code de procédure pénale) ou de trafic de stupéfiants (art. 706-29 CPP) ...

Ce petit article, à la suite d'une question posée l'autre jour par l'une de mes clientes, qui me demandait si elle pourrait avoir accès au dossier d'instruction, dans le cadre d'une procédure pour escroquerie. Trois articles du Code de procédure pénale régissent la matière. Les articles 113-3, 114 et 114-1. Le premier de ces textes, qui concerne le témoin assisté, renvoie directement ...

L'article 700 du Code de procédure civile a le privilège de faire partie de ces rares articles de la législation française qui ont leur diminutif, de ces articles tellement célèbres qu'ils se passent de la référence au code auxquels ils appartiennent : "l'article 700". Tout court. "Demander un article 700", "Etre condamné à l'article 700"... Un bon ami des avocats, et de leurs clients, injustement méprisé par les magistrats... En ...