juridictions civiles (12)
- lundi 12 mars 2012 matin ; - mardi 13 mars 2012 après-midi (plusieurs tentatives infructueuses entre 16h et 1930 ; le service ne fonctionne pas) ; - mercredi 14 mars 2012 matin (apparemment l'ensemble des cabinets d'Angers ne parvient pas à se connecter...)
A tout le moins il est bien amoché... Sur le site de la Cour de cass' : Arrêt n° 153 du 9 février 2012 (11-14.605) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi " Demandeur(s) : M. X... Défendeur(s) : Société Axa France ; Société BNP Paribas Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311 ...
Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci ...
Une contribution de 35 euros sera exigée du demandeur en justice (sauf exceptions - nombreuses...), à compter du 1er octobre 2011, pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et devant une juridiction administrative. Les modalités pratiques du paiement de cette taxe ne sont pas claires (par le RPVA ?...) et tout cet attirail législatif sent la précipitation... Le décret n° 2011-1202 du ...
ANGERS ne dispose pas de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI). Le TCI territorialement compétent pour le Maine-et-Loire est celui de NANTES. Cependant, et fort heureusement, des audiences foraines ont lieu à ANGERS, dans les locaux de la CPAM de la Roseraie. (Drôle d'expérience de se retrouver en robe, dans le hall minuscule de la CPAM, parmi les gens venus chercher ou déposer un papier en sortant du Géant Casino ou du MacDo dont le parking est commun... Yeux étonnés et ...
NB : on parle d'aide juridictionnelle plutôt que d'aide juridique. Votre avocat emploiera souvent le terme d'AJ pour aide juridictionnelle... Vous voilà prévenus... Pour percevoir l'AJ donc : Le calcul des ressources : Pour 2011 , la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être : * inférieure ou égale à 929 euros , pour l' aide juridictionnelle totale ...
Sur l'obligation de conseil du vendeur professionnel... " Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-16913 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ...
oct.
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L'Expert a-t-il l'obligation de répondre à tous les points soulevés dans le dire d'une partie ?
Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette note... Plutôt mon propre questionnement... Article 276 du Code de procédure civile : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux ...
Le mieux est de vous inviter à vous rendre sur la page internet - simple et bien faite - d'une consoeur : ICI (Et si la question vous passionne, vous pouvez également regarder là et là ...
L'article 700 du Code de procédure civile a le privilège de faire partie de ces rares articles de la législation française qui ont leur diminutif, de ces articles tellement célèbres qu'ils se passent de la référence au code auxquels ils appartiennent : "l'article 700". Tout court. "Demander un article 700", "Etre condamné à l'article 700"... Un bon ami des avocats, et de leurs clients, injustement méprisé par les magistrats... En ...
Nombreux sont les justiciables qui apprennent à l'occasion d'un litige porté en justice l'existence des "dépens". Rares sont en effet les décisions de justice ou les conclusions d'avocats qui ne font pas référence à cette notion très importante. Alors, qu'est-ce que sont les dépens ? Et que signifie par conséquent " être condamné aux dépens " ...