David LHERMITE

Le dernier arrêt rendu dans l'affaire Bettencourt (qui est aussi, semble-t-il, l'affaire Woerth..., qui est aussi semble-t-il, peut-être, l'affaire Sarkozy...) est en ligne sur le site de la Cour de cassation... Les juges bordelais vont pouvoir continuer à enquêter... Le passage important : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou ...

Je relaie modestement le communiqué de la FNUJA : GARDE A VUE EN MATIERE DE TERRORISME : Le Décret du 14 Novembre 2011, Véritable Déclaration de Guerre aux Avocats Pour un résumé : Dépêches JurisClasseur - Actualités Jeudi 17 novembre 2011 Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des ...

Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...

Au moment où l'on a beaucoup parlé de l'exécution de Troy DAVIS aux Etats-Unis, on a fêté en France les 30 ans de l'abolition de la peine de mort. France 2 a diffusé un bon reportage sur le sujet (à voir ou à revoir ici ), qui n'a pas été sans me replonger dans les souvenirs de lecture de L'abolition de Robert Badinter. L'INA a mis en ligne le discours de ce dernier le 17 septembre 1981 : ici . Que de chemin ...

Angevin d'origine, exerçant à ANGERS après avoir exercé à BORDEAUX. Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.), d'un master 2 en Droit pénal approfondi et Sciences criminelles (université de POITIERS), d'une licence et d'une maîtrise en Droit privé (université PARIS I ...

Une Dépêche JurisClasseur de ce jour attire notre attention sur le discours de rentrée sollennelle du Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL. Monsieur NADAL rappelle dans son discours être à quelques mois de la retraite... ce qui explique sans doute la (courageuse) teneur dudit discours. Le discours est disponible sur le site de la cour de cassation : là . Quelques morceaux choisis (je souligne ...

NB : on parle d'aide juridictionnelle plutôt que d'aide juridique. Votre avocat emploiera souvent le terme d'AJ pour aide juridictionnelle... Vous voilà prévenus... Pour percevoir l'AJ donc : Le calcul des ressources : Pour 2011 , la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être : * inférieure ou égale à 929 euros , pour l' aide juridictionnelle totale ...

Toute personne victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou d'un comportement réprimé par la Loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte.  Il s'agit cependant d'un acte grave, ce que souligne la procédure à respecter (sans même parler ici de l'incrimination de dénonciation calomnieuse : voir art. 226-10 CP ci-dessous).  Il faut distinguer la plainte simple de la plainte avec ...

«  Ce n'est donc pas l'Etat, mais la demande sociale, qui constitue l'explication principale de la définition et de la hiérarchie des infractions et des litiges, l'Etat et la justice n'ayant dans ce domaine qu'une autonomie toute relative, voire illusoire. Les évolutions des priorités pénales, qu'il s'agisse de la répression de la violence homicide et de l'infanticide, qui caractérise les XVIe et XVIIe siècles, de celle des vols qui lui succède (sans la supprimer) aux XVIIIe et XIXe siècles, puis ...

Note très courte pour un conseil très simple. Je ne veux pas faire le dinosaure... Je ne le peux pas. Mais il n'est malheureusement pas besoin d'avoir vingt ans de barre pour constater ceci : les clients ne disent pas tout à leur avocat... et c'est un grand tort ! Je suis surpris de la fréquence (pas quotidienne heureusement...) avec laquelle, alors qu'on a reçu son client plusieurs fois en ...

(Suite de ma note intitulée Sur la prescription de l'action publique ) Le délai de prescription de l'action publique est rarement linéaire. Les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription de l'action publique sont en effet très nombreuses. ...

Les délais de prescription de l'action publique sont prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : - dix ans pour les crimes ; - trois ans pour les délits ; - un an pour les contraventions. Ces délais sont ceux pendant lesquels l'auteur des faits peut être ...

Le « JLD », magistrat du siège, est une création de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il intervient en matière : - de gardes à vue , pour autoriser leur prolongation au-delà de la 48e heure en cas d'actes de terrorisme (art. 706-23 du Code de procédure pénale) ou de trafic de stupéfiants (art. 706-29 CPP) ...

" En droit romain, le Digeste ne laissait pas sans sanction le geste de se donner la mort en allant jusqu'à prévoir la peine de mort pour celui qui échouait dans sa tentative ." ... (Source : Frédéric DEBOVE, "La mort et le droit pénal", Gazette du Palais , 1-2 août 2007, n° 213 à 214, note 14, p. ...