David LHERMITE

Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...

L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci ...

Si l'adage veut que nul ne puisse se constituer de preuve à lui-même, ce principe semble parfois remis en cause en matière de droit du travail. Bien que la Cour de cassation paraisse quelque peu hésiter quant à la valeur à donner aux décomptes d'heures de travail effectuées par le salarié, il ne peut cependant qu'être conseillé à ce dernier de noter scrupuleusement le nombre d'heures de travail effectuées, les jours où il a travaillé etc. Un décompte lui sera précieux (la mémoire ...

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qui peut lui-même subdéléguer le pouvoir qui lui a été confié dès lors que toute faculté de subdélégation n'a pas été interdite au mandataire par le mandant : " Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14005 10-14591 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président et rapporteur), président ...

Je viens de recevoir la brochure du 4e colloque de droit de la famille organisé par le Barreau d'ANGERS, le 19 mai 2011, au Centre des congrès d'ANGERS. Différents confrères, une juge (Président de la Chambre de la Famille du TGI d'ANGERS) et un psychiatre y feront des interventions, qui seront à n'en pas douter, très pratiques. En une journée très pédagogique donc, vous apprendrez entre autres à constituer un dossier à remettre à votre avocat, quelles sont les ...

Sur l'obligation de conseil du vendeur professionnel... " Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-16913 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ...

Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette note... Plutôt mon propre questionnement... Article 276 du Code de procédure civile : «  L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux ...

«  Ce n'est donc pas l'Etat, mais la demande sociale, qui constitue l'explication principale de la définition et de la hiérarchie des infractions et des litiges, l'Etat et la justice n'ayant dans ce domaine qu'une autonomie toute relative, voire illusoire. Les évolutions des priorités pénales, qu'il s'agisse de la répression de la violence homicide et de l'infanticide, qui caractérise les XVIe et XVIIe siècles, de celle des vols qui lui succède (sans la supprimer) aux XVIIIe et XIXe siècles, puis ...

« Tout au long du XIXe siècle fleurit aussi dans la littérature une « codicolâtrie » napoléonienne qu'un goût esthétique parfois douteux ne suffit pourtant pas à affaiblir. Ainsi, Decomberousse, un des auteurs ayant réécrit en vers le Code civil, proclame dans l'épître à Marie-Louise : « Au Code ton époux le grand Napoléon, A la fin imprima son génie et son ...

L'article 700 du Code de procédure civile a le privilège de faire partie de ces rares articles de la législation française qui ont leur diminutif, de ces articles tellement célèbres qu'ils se passent de la référence au code auxquels ils appartiennent : "l'article 700". Tout court. "Demander un article 700", "Etre condamné à l'article 700"... Un bon ami des avocats, et de leurs clients, injustement méprisé par les magistrats... En ...