droit (16)
Le dernier arrêt rendu dans l'affaire Bettencourt (qui est aussi, semble-t-il, l'affaire Woerth..., qui est aussi semble-t-il, peut-être, l'affaire Sarkozy...) est en ligne sur le site de la Cour de cassation... Les juges bordelais vont pouvoir continuer à enquêter... Le passage important : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou ...
Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...
Je viens de recevoir la brochure du 4e colloque de droit de la famille organisé par le Barreau d'ANGERS, le 19 mai 2011, au Centre des congrès d'ANGERS. Différents confrères, une juge (Président de la Chambre de la Famille du TGI d'ANGERS) et un psychiatre y feront des interventions, qui seront à n'en pas douter, très pratiques. En une journée très pédagogique donc, vous apprendrez entre autres à constituer un dossier à remettre à votre avocat, quelles sont les ...
Angevin d'origine, exerçant à ANGERS après avoir exercé à BORDEAUX. Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.), d'un master 2 en Droit pénal approfondi et Sciences criminelles (université de POITIERS), d'une licence et d'une maîtrise en Droit privé (université PARIS I ...
janv.
12
Discours de Jean-Louis NADAL, Procureur général près la Cour de cassation, le 7 janvier 2011.
Une Dépêche JurisClasseur de ce jour attire notre attention sur le discours de rentrée sollennelle du Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL. Monsieur NADAL rappelle dans son discours être à quelques mois de la retraite... ce qui explique sans doute la (courageuse) teneur dudit discours. Le discours est disponible sur le site de la cour de cassation : là . Quelques morceaux choisis (je souligne ...
oct.
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L'Expert a-t-il l'obligation de répondre à tous les points soulevés dans le dire d'une partie ?
Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette note... Plutôt mon propre questionnement... Article 276 du Code de procédure civile : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux ...
Suites de l'exposition " Our Body, à corps ouvert " qui avait suscité beaucoup d'émoi et qui avait été interdite en référé. Une décision à mettre au crédit de la France (qui en a bien besoin en ce moment...). Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Demandeur(s) : La société Encore Events ...
N'arrivant pas à intégrer de podcast sur ce blog (trop nul...), un lien vers une émission que j'aimais bien (et qui s'arrête... qui change de station en réalité...) : Vous pouvez la télécharger et la mettre sur votre Ipod/MP3. La dernière, sur la carrière de BADINTER ...
Toute personne victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou d'un comportement réprimé par la Loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte. Il s'agit cependant d'un acte grave, ce que souligne la procédure à respecter (sans même parler ici de l'incrimination de dénonciation calomnieuse : voir art. 226-10 CP ci-dessous). Il faut distinguer la plainte simple de la plainte avec ...
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Le mieux est de vous inviter à vous rendre sur la page internet - simple et bien faite - d'une consoeur : ICI (Et si la question vous passionne, vous pouvez également regarder là et là ...
« Ce n'est donc pas l'Etat, mais la demande sociale, qui constitue l'explication principale de la définition et de la hiérarchie des infractions et des litiges, l'Etat et la justice n'ayant dans ce domaine qu'une autonomie toute relative, voire illusoire. Les évolutions des priorités pénales, qu'il s'agisse de la répression de la violence homicide et de l'infanticide, qui caractérise les XVIe et XVIIe siècles, de celle des vols qui lui succède (sans la supprimer) aux XVIIIe et XIXe siècles, puis ...
(Suite de ma note intitulée Sur la prescription de l'action publique ) Le délai de prescription de l'action publique est rarement linéaire. Les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription de l'action publique sont en effet très nombreuses. ...
Les délais de prescription de l'action publique sont prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : - dix ans pour les crimes ; - trois ans pour les délits ; - un an pour les contraventions. Ces délais sont ceux pendant lesquels l'auteur des faits peut être ...
Ce petit article, à la suite d'une question posée l'autre jour par l'une de mes clientes, qui me demandait si elle pourrait avoir accès au dossier d'instruction, dans le cadre d'une procédure pour escroquerie. Trois articles du Code de procédure pénale régissent la matière. Les articles 113-3, 114 et 114-1. Le premier de ces textes, qui concerne le témoin assisté, renvoie directement ...
Petit extrait de Nicolas Molfessis, « Le renvoi d'un texte à un autre », in Les mots de la loi , s. d. N. Molfessis, Economica, Coll. « Etudes juridiques », 1999, p. 70 : « Surtout, les renvois ponctuels et répétés, souvent en cascade, altèrent la compréhension de la règle de droit. Le droit communautaire occupe ici une place de choix, mettant souvent à rude épreuve le lecteur » et de donner ...