défense (15)
Sur le site de la Cour de cassation, un communiqué fort intéressant : Arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) - Cour de cassation - Chambre criminelle "Le 6 mars 2012, la chambre criminelle a rendu une décision précisant le régime des peines dites plancher définies à l'article 132-19-1 du code pénal issu de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne ...
Je relaie modestement le communiqué de la FNUJA : GARDE A VUE EN MATIERE DE TERRORISME : Le Décret du 14 Novembre 2011, Véritable Déclaration de Guerre aux Avocats Pour un résumé : Dépêches JurisClasseur - Actualités Jeudi 17 novembre 2011 Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des ...
Extrait du site du Barreau d'ANGERS : - Services de consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau d'Angers : -- Consultations générales gratuites : - le vendredi matin à partir de 9 h à la Maison de la Justice et du Droit - le premier samedi de chaque mois à la Maison de l'Avocat de 9 h à 11 h -- Consultations gratuites pour les mineurs ...
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci ...
Au moment où l'on a beaucoup parlé de l'exécution de Troy DAVIS aux Etats-Unis, on a fêté en France les 30 ans de l'abolition de la peine de mort. France 2 a diffusé un bon reportage sur le sujet (à voir ou à revoir ici ), qui n'a pas été sans me replonger dans les souvenirs de lecture de L'abolition de Robert Badinter. L'INA a mis en ligne le discours de ce dernier le 17 septembre 1981 : ici . Que de chemin ...
Si l'adage veut que nul ne puisse se constituer de preuve à lui-même, ce principe semble parfois remis en cause en matière de droit du travail. Bien que la Cour de cassation paraisse quelque peu hésiter quant à la valeur à donner aux décomptes d'heures de travail effectuées par le salarié, il ne peut cependant qu'être conseillé à ce dernier de noter scrupuleusement le nombre d'heures de travail effectuées, les jours où il a travaillé etc. Un décompte lui sera précieux (la mémoire ...
Le Barreau a un site tout beau tout neuf : http://www.barreau-angers.org/ (oui, on avait tous le soleil dans la ...
Je viens de recevoir la brochure du 4e colloque de droit de la famille organisé par le Barreau d'ANGERS, le 19 mai 2011, au Centre des congrès d'ANGERS. Différents confrères, une juge (Président de la Chambre de la Famille du TGI d'ANGERS) et un psychiatre y feront des interventions, qui seront à n'en pas douter, très pratiques. En une journée très pédagogique donc, vous apprendrez entre autres à constituer un dossier à remettre à votre avocat, quelles sont les ...
janv.
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Discours de Jean-Louis NADAL, Procureur général près la Cour de cassation, le 7 janvier 2011.
Une Dépêche JurisClasseur de ce jour attire notre attention sur le discours de rentrée sollennelle du Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL. Monsieur NADAL rappelle dans son discours être à quelques mois de la retraite... ce qui explique sans doute la (courageuse) teneur dudit discours. Le discours est disponible sur le site de la cour de cassation : là . Quelques morceaux choisis (je souligne ...
oct.
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L'Expert a-t-il l'obligation de répondre à tous les points soulevés dans le dire d'une partie ?
Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette note... Plutôt mon propre questionnement... Article 276 du Code de procédure civile : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux ...
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Le mieux est de vous inviter à vous rendre sur la page internet - simple et bien faite - d'une consoeur : ICI (Et si la question vous passionne, vous pouvez également regarder là et là ...
Note très courte pour un conseil très simple. Je ne veux pas faire le dinosaure... Je ne le peux pas. Mais il n'est malheureusement pas besoin d'avoir vingt ans de barre pour constater ceci : les clients ne disent pas tout à leur avocat... et c'est un grand tort ! Je suis surpris de la fréquence (pas quotidienne heureusement...) avec laquelle, alors qu'on a reçu son client plusieurs fois en ...
(Suite de ma note intitulée Sur la prescription de l'action publique ) Le délai de prescription de l'action publique est rarement linéaire. Les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription de l'action publique sont en effet très nombreuses. ...
Les délais de prescription de l'action publique sont prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : - dix ans pour les crimes ; - trois ans pour les délits ; - un an pour les contraventions. Ces délais sont ceux pendant lesquels l'auteur des faits peut être ...