David DEHARBE

il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN . Ces coefficients sont pris en application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Les coefficients sont fixés sur la période trimestrielle et permettent de déterminer les ...

C'est une réponse ministérielle intéressante pour l'ensemble des producteurs d'ENR bénéficiant de l'obligation d'achat qui est parue le 6 décembre 2011. A la suite d'une question d'une députée relative aux conditions d'achat du biogaz (ci-dessous téléchargeable), le Ministre de l'agriculture a néanmoins eu l'occasion de préciser dans quelles conditions une installation produisant de l'électricité à partir d'ENR dont le contrat d'achat a déjà été conclu peut bénéficier d'un nouveau ...

Voici une décision qui laisse légitimement naître des espoirs au profit des producteurs d'électricité en contentieux avec EDF. L'acheteur légal, pours des raisons variées, tarde parfois à transmettre les contrats d'achats. On sait déjà quels sont les moyens contentieux disponibles lorsqu'aucune difficulté n'existe quant au tarif d'achat, puisque le producteur peut forcer, même d'urgence, la transmission du contrat d'achat ou du projet de contrat. Mais quid de la ...

Voici quatre textes qui étaient grandement attendus par la filière biogaz produisant le biométhane. Destiné à être injecté sur le réseau, le biométhane peut en effet, aux termes de l'article L 446-2 du Code de l'Energie, faire l'objet d'un contrat d'achat avec le fournisseur de gaz. La publication de ces décrets avait été annoncée par le Ministre de l'Industrie dans un communiqué du 18 octobre 2011. Il avait alors indiqué que le tarif de rachat du biogaz serait compris entre 4,5 ...

Les professionnels du secteur photovoltaïque en ont dorénavant pris connaissance : la plus haute juridiction de l'Etat a confirmé la légalité du décret du 09 décembre 2010 qui avait suspendu pour un délai de trois mois l'obligation d'achat en matière photovoltaïque. Nous en avions parlé fréquemment ici, notamment par souci d'éclairer la filière sur des rebondissements réglementaires qui la dépassent par leur ampleur. Représentant une partie des requérants, nous ne pouvons que déplorer ...

Le Conseil d'Etat se réunira en audience de jugement le lundi 17 octobre pour statuer sur les recours engagés contre le décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010. De nombreux professionnels du secteur, à la fois de façon inviduelle et réunis en groupement, avaient saisis la Haute juridiction dès le 10 décembre 2010 pour en obtenir la suspension dans un premier temps, et l'annulation au fond. Concernant le référé: par une ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du ...

Nous avions eu l'occasion de rappeler dans des brèves précédentes les différentes nouveautés réglementaires touchant la filière de la méthanisation. Dans une réponse publiée le 30 août 2011, le Ministre de l'Ecologie vient de souligner l'importance de développer la production d'énergie par méthanisation (électricité, chaleur, gaz, cogénération) en vue d'atteindre l'objectif de 23% d'énergie renouvelable en 2020: " La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 ...

A noter la parution sur le site de la CRE de la grille tarifaire pour les projets photovoltaïques déposés depuis le 1er juillet 2011. Un certain vide juridique avait en effet été instauré depuis le 30 juin, date à laquelle ont pris fin les anciens tarifs d'achat prévu par l'arrêté du 04 mars 2011. La CRE a fixé deux nouvelles valeurs des coefficients Sn et Vn, résultant de l'application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011. Globalement, une baisse de ...

Enfin! Attendu par l'ensemble de la filière photovoltaïque, le cahier des charges relatif à l'appel d'offre ets paru sur le site internet de la CRE aujourd'hui. Il concerne exclusivement les installations d'une puissance comprise entre 100 et 250kW, selon la procédure d'appel d'offre « accélérée ». On se rappelle que le Gouvernement avait été contraint de modifier le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 (par le Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 ...

A noter la publication au JO du 28 mai d'un arrêté rectificatif concernant les tarifs d'achat du biogaz. De nombreux professionnels avaient en effet remarqué l'erreur qui entachait l'annexe de l'arrêté tarifiaire relatif à l'énergie produite par les biogazs. L'arrêté publié le 28 mai 2011, téléchargeable ci-dessous, procède à la rectification suivante: " Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2011, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, ...

Les installations de méthanisation font depuis quelques mois l'objet d'une effervescence réglementaire remarquable ! On serait presque tenté de croire que cela est destiné à détourner l'attention des professionnels du traitement subi par l'énergie éolienne et l'énergie photovoltaïque... Depuis 2009, ce sont ainsi près d'une dizaine de textes et de projets de textes qui doivent aujourd'hui être analysés par les professionnels du secteur, pour ne parler que du domaine ICPE et de la ...

Certains projets photovoltaïque lancés en 2009 et début 2010 qui ont pu éviter l'application du décret du 9 décembre 2010 sont dorénavant confrontés à un nouvel obstacle : la transmission de leur contrat d'achat par EDF ou les distributeurs non nationalisés. Compte tenu de la variabilité des arguments avancés, et de l'intervention de plusieurs jurisprudences ces derniers mois, quelques clarifications s'imposent. On sait aujourd'hui que le contrat ...

Dans le prolongement de la précédente brève les textes relatifs au nouveau cadre photovoltaïque, des précisions nou sparaissent nécessaires en ce qui concerne les installations d'une puissance supérieure à 100kWc; En effet, il est exact que le système d'appel d'offre pour les centrales au sol et les projets de plus de 100kWc, qui avait été annoncé par le Gouvernement fin février, n'est pas encore précisé. Le tarif pour ces installations est quant à lui bien prévu! En effet, ...

Sont publiés au JORF du 30 janvier 2011 deux arrêtés relatifs aux installations de production d'électricité à partir d'énergies non fossiles animales ou végétales. L'intervention de nouveaux textes s'était en effet fait attendre (http://www.actu-environnement.com/ae/news/methanisation-agriculture-fnsea-tarifs-achat-11600.php4 ) Ces installations de production d'énergie renouvelables bénéficient du même régime d'obligation d'achat sur le fondement de l'article 10 de la loi ...

Dans une décision du 19 janvier 2011 (CE, n°343389, « EARL Schmittseppel », ci-dessous téléchargeable grâce à Me Coussy), le Conseil donne une solution intéressante quant à la question de la validation législative des arrêtés du 12 et 15 janvier 2010. Le Conseil d'Etat se prononçait dans le contexte suivant : un requérant (l'EARL Schmittseppel) avait effectué un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté du 16 mars 2010. Rappelons que cet arrêté a pour objet de préciser ...

Voilà plus d'une semaine que le décret n°2010-1510 est paru au Journal Officiel. Après les premiers jours à analyser le texte et déterminer dans quelle mesure et à quelle ampleur il impactait leurs projets, les acteurs du marché photovoltaïque n'ont pas tardé à agir. P lusieurs recours en annulation doublés d'un référé suspension ont ainsi été déposés au Conseil d'Etat lundi 13, mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 décembre. D'autres nombreux recours sont en préparation, contraints ...

Après la parution ce matin du décret n°2010-1510 suspendant l'obligation d'achat, se posent de multiples questions. Les opérateurs vérifieront d'abord l'application des « dérogations » à leurs projets en particuliers. S'ils ne rentrent pas le champ d'application de l'article 2 ou 3, se posera lors la question de la possibilité, en pratique, d'attendre 3 mois, puis de redéposer une demande à un tarif qui sera très certainement encore diminué. Et on le sait : c'est tout ...

Malgré les nombreux efforts des acteurs de la filière, le décret suspendant l'obligation d'achat est paru ce matin au Journal Officiel. Vous le trouverez en pièce jointe. On remarquera cependant que le délai de la suspension de l'obligation d'achat a été réduit de quatre à trois mois (article 1er) Mais les dispositions problématiques sont quant à elles maintenues ! Ainsi, les installations d'une puissance inférieure à 3kW sont ...