David DEHARBE

Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s'applique également à l'Outre Mer (Rép.min. n°114005 publié au JOAN 20/12/2011). C'est l'occasion aussi de tenter de justifier, pour le Gouvernement, le classement en ICPE des éoliennes. Texte de la question " M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de ...

Le Code de l'urbanisme a été modifié par un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, publié au JO de ce jour ( JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667, texte n° 9). La modification des seuils en matière d'extension de construction: En modifiant l'article R431-2 du Code de l'urbanisme, le décret: - porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) ...

Par circulaire du 25 octobre 2011 (NOR : DEVR1128562C), le ministre de l'écologie a décliné les hypothèses se présentant aux autorités préfectorales quant à la définition des zones de développement de l'éolien (ZDE). Dans un contexte où l'attentisme des préfets est décrié alors que l'adoption des SRCAE a pris un retard évident compte-tenu de l'intervention très tardive des textes d'application ( cf. Brève du 20/11/2011, « Etat d'avancement de la mise en oeuvre du Grenelle de ...

Voici un jugement (jurisprudence cabinet) qui doit retenir l'attention en ce qu'il censure d'un double point de vue l'insuffisance de l'échelle cartographique d'un document de planification réglementaire, qui ne permet de connaître les effets fonciers des contours d'une zone rouge, en l'espèce non constructible. La censure est d'abord formelle : « Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les documents cartographiques joints à l'arrêté attaqué ne permettent pas, ...

Installations classées pour la protection de l'environnement depuis la mi-juillet 2011 ( cf. art. 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. L. 553-3 du code de l'environnement ), deux décrets en date du 23 août 2011 ( décret n° 2011-984 modifiant la nomenclature des installations classées ; décret n° 2011-985 pris pour l'application de l'article L ; 553-3 du code de l'environnement ), publiés au JORF du 25 août 2011 et applicables depuis le 26 août 2011, ont non seulement soumis les ...

Les opérateurs éoliens voient enfin l'aggravation de leur situation administrative concrétisée: le Gouvernement a publié ce jour au Journal Officiel deux textes attendus pourtant depuis le 13 juillet dernier: Un décret modifiant la nomenclature des installations classées afin de soumettre les éoliennes au régime ICPE ( Décret n°2011- 984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, ...

Tous ceux qui se sont battus pour libérer le gisement éolien confisqué par la détermination de Météo-France à s'opposer dans les procédures de permis de construire à l'implantation d'éoliennes dans un rayon de vingt kilomètres autour des radars météorologiques peuvent être choqués par le récent rapport d'expertise qui semble fonder la nouvelle doctrine de la Cour administrative d'appel de Douai ( CAA Douai, 30 juin 2011, n°09DA01149 ). Mais il faut bien le dire la Cour ...

Enfin! Attendu par l'ensemble de la filière photovoltaïque, le cahier des charges relatif à l'appel d'offre ets paru sur le site internet de la CRE aujourd'hui. Il concerne exclusivement les installations d'une puissance comprise entre 100 et 250kW, selon la procédure d'appel d'offre « accélérée ». On se rappelle que le Gouvernement avait été contraint de modifier le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 (par le Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 ...

La France prétend dépasser les objectifs européens (des « 3 fois 20 en 2020 ») en portant à 23 % la part d'énergie de sources renouvelables dans sa consommation finale. Il y a tout juste un an, le Ministère de l'écologie rappelait (par une la circulaire du 7 juin 2010) même aux Préfets que 500 éoliennes doivent être construites par an sur le territoire national pour atteindre les 19.000 mégawatts correspondant à l'objectif de puissance éolienne terrestre fixé par le Grenelle I de ...

Trois décisions intéressantes du CORDIS (Comite de réglement des différends et des sanctions, siégeant auprès de la CRE) sont parues ce jour au Journal officiel. On remarquera que bien que datant du 26 novembre 2010, ces décisions ne sont publiées qu'en mars 2011. Le Cordis n'aurait semble t-il pas la maitrise du calendrier de publication de ses décisions ce qui peut expliquer un certain décalage. Par trois décisions, le CORDIS va ainsi : ...

Depuis quelques mois, les préfets de région se saisissent du pouvoir d'évocation qui leur a été reconnu par la décret n° 2010-146 du 16 février 2010 réformant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 " relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements dans l'optique de maîtriser un développement raisonné des parcs éoliens ". Il est vrai qu'avec la révision générale des politiques publiques ...

Dans la décision n°311840, « M. Leloustre », en date du 6 juin 2010, déjà largement commentée (cf. notamment Dominique GUIHAL, RJEP, n° 682, janvier 2011, commentaire n° 4 ; Jean-Luc PISSALOUX, revue Lamy des collectivités territoriales n° 63, 12/2010 ; Charles- André DUBREIL, DA, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 151 ; Jean-Luc MAILLOT, La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales n° 44, novembre 2010 ; I. MICHALLET, AJDA 2010, p. 1892), le Conseil d'Etat a ...

Dans un contexte extrêmement tendu pour les acteurs de la filière photovoltaïque, un communiqué de presse commun du Premier ministre, de la Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, de la Ministre de l'Économie, des Finances, et de l'Industrie, et du Ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique a été rendu public hier (pièce jointe). Il annonce le début de la concertation au 20 décembre, qui sera ...

Trop souvent les opérateurs éoliens se réjouissent un peu vite d'avoir un avis favorable du commssaire enquêteur. Cela se comprend : un avis défavorable c'est une quasi certitude qu'en cas de référé spécial le permis sera suspendu, dès lors qu'en vertu de l'article L123-12 du code de l'environnement (auquel renvoie l'art. L. 554-12 du CJA), le requérant est alors dispensé de rapporter la preuve de l'urgence à suspendre. D'ailleurs le juge des référés qui méconnaîtrait ce principe du référé spécial ...

A l'heure où victimes du Grenelle 2 les opérateurs éoliens pourraient douter de ce que le droit constitue pour eux une garantie, gageons que l'arrêt ci-dessous reproduit (CE 1er décembre 2010, n° 323498 et 323499, Ministre de l'Ecologie / Société Innovent )leur redonnera confiance dans le recours au juge : le Conseil d'Etat vient d'admettre que le Préfet de la Somme avait commis une erreur d'appréciation en refusant des permis dans une zone de concertation au sens de la circulaire radar du 3 mars 2008 ...

Alors que le Premier Ministre a prévu de réunir plusieurs des Ministres du Gouvernement au sujet de la filière photovoltaïque le jeudi 2 décembre, d'après notamment le journal « Les Echos » dans son édition du 30 novembre, l'ensemble des acteurs du marché s'attendait à voir publié au JO du 1er décembre une nouvelle baisse du tarif de rachat. Cependant, au vu du Journal Officiel de ce jour, l'arrêté n'est pas publié. Et compte tenu du fait qu'il doit ...

A lire aujourd'hui sur le site internet du Figaro Immobilier une interview du Secrétaire d'Etat au logement qui annonce une nouvelle réforme du Code de l'urbanisme : (http://www.lefigaro.fr/immobilier/2010/11/18/05002-20101118ARTFIG00708-l-etat-veut-simplifier-le-droit-de-l-urbanisme.php ) On notera que des groupes de travail rendront leurs conclusions d'ici à fin mars 2011 sur les pistes d'évolution du Code de l'urbanisme. Globalement, le Secrétaire ...

La recevabilité du recours en excès de pouvoir dépend de l'intérêt à agir du tiers contre un permis de construire d'un parc éolien. Dans le fil de la jurisprudence du Conseil d'Etat « Association des citoyens et contribuables de la communauté de communes de Saône-et-Vienne » en date du 15 avril 2005 (req . n° 273398 : Paul Cassia, « La visibilité, comme critère de recevabilité d'un recours contre un permis, D.A., n°7, juillet 2005, commentaire 109), la cour administrative d'appel de Bordeaux a ...