David DEHARBE

On les attendait: les décrets portant réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique sont parus au Journal officiel de ce matin. Ces deux décrets sont extrêmement importants pour tous les projets en matière d'installation classée, d'énergie renouvelable ou non et d'urbanisme. Il s'agit du: Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements . Son ...

Alors que le principe demeure l'interdiction de mélanger différents déchets dangereux, le législateur avait prévu qu'une dérogation pouvait être accordée dans des conditions fixées par décret. Ce décret est paru au JO du 24 décembre ( Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux, ci-dessous téléchargeable). En effet, aux termes de l'article L 541-7-2 du Code de l'environnement: " Le mélange de déchets dangereux de ...

A noter la publication au JO du 23 décembre de l'arrêté du 8 décembre 2011 imposant des prescriptions générales aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette rubrique de la nomenclature ICPE est relative aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° ...

Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s'applique également à l'Outre Mer (Rép.min. n°114005 publié au JOAN 20/12/2011). C'est l'occasion aussi de tenter de justifier, pour le Gouvernement, le classement en ICPE des éoliennes. Texte de la question " M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de ...

Un récent arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s'agissant des clauses de garantie de passif environnemental ( CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938 ). La problématique En l'espèce, la société L'immobilière groupe Casino vend à une société civile immobilière un ensemble immobilier à usage commercial comprenant notamment des bâtiments ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a condamné la France, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 2011 non encore publié mais déjà lisible ci-après: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115787&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13064 pour le pour non-respect des dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des ...

A noter la parution au JO de ce jour de l'arrêté du 23 novembre 2011, qui prévoit les prscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791. La rubrique n°2791 a trait aux installations de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. Le seuil déclaratif est applicable en deça d'un tonnage de déchets journalier traité de ...

Introduit par l'article 65 de la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le principe du contrôle périodique - effectué aux frais de l'exploitant par des organismes agréés - permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation est devenu effectif, pour les installations existantes, depuis le 30 juin 2008 (décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du ...

A la suite de la loi Bachelot n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages (art. 77 - art. 125-5 du code de l'environnement), le législateur a souhaité garantir une information préventive fiable sur le niveau de risques retenu sur la zone dans laquelle se situe un immeuble en vente ou en location. Aussi, depuis le 1er juin 2006, il pèse sur le vendeur ou le bailleur de biens immobiliers, une ...

Suite à la consultation du public qui s'est déroulée jusqu'au 23 juin 2011 et pour rendre le droit français enfin compatible avec les dispositions de la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ...

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat ( arrêt ci-dessous reproduit : CE, Conseil d'État, 26 juillet 2011, n°324728 ), un industriel exploitant contestait une mise en demeure en considérant que son activité n'était pas classée sous les anciennes rubriques de la nomenclature ICPE applicables au moment de l'introduction de l'instance. Etait en cause une unité de mélange et de compostage de sciures et d'écorces avec des sels d'ammonium (chlorure d'ammonium) provenant de l'industrie, pour ...

Les opérateurs éoliens voient enfin l'aggravation de leur situation administrative concrétisée: le Gouvernement a publié ce jour au Journal Officiel deux textes attendus pourtant depuis le 13 juillet dernier: Un décret modifiant la nomenclature des installations classées afin de soumettre les éoliennes au régime ICPE ( Décret n°2011- 984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, ...

Tous ceux qui se sont battus pour libérer le gisement éolien confisqué par la détermination de Météo-France à s'opposer dans les procédures de permis de construire à l'implantation d'éoliennes dans un rayon de vingt kilomètres autour des radars météorologiques peuvent être choqués par le récent rapport d'expertise qui semble fonder la nouvelle doctrine de la Cour administrative d'appel de Douai ( CAA Douai, 30 juin 2011, n°09DA01149 ). Mais il faut bien le dire la Cour ...

Suite à la mise en garde adressée par la Commission européenne à la France, le 20 novembre 2009, quant aux conditions de transposition de la directive « nitrates » n° 91/676/CEE, les Ministères de l'agriculture et de l'écologie ont élaboré une nouvelle trame des programmes d'action mis en oeuvre dans les zones vulnérables. Révisant l'architecture des articles R 211-80 à R.211-81 du Code de l'environnement, le projet de décret relatif aux programmes d'action à ...

Les exploitants d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux soumises à déclaration voient leur activité régie par un nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales. Par arrêté du 18 juillet publié au Journal officiel du 04 août 2011, le Gouvernement prévoit effectivement des prescriptions de fonctionnement applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature. Rappelons que cette rubrique concerne les ...

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ce 26 Juillet 2011 « S ociété LANVIN SA c/ préfet de la Somme » (CE, n°324728, 26 juillet 2011, ci-après téléchargeable) présente un intérêt indéniable pour les exploitants ICPE, notamment en matière de déchet et de compostage. En effet, la Haute juridiction va censurer tout d'abord une Cour administrative d'appel qui avait considéré que la fabrication d'un amendement organique à partir d'un sous produit de l'industrie chimique était un « ...

Les exploitants d'installations relevant des rubriques, 2525, 2516 ou 2517 sont dorénavant soumis à un nouvel arrêté ministériel du 06 juillet 2011 paru au Journal officiel hier le 31 juillet. Les installations concernées par l'arrêté du 06 juillet 2011: Les installations suivantes sont concernées, qu'elles relèvent du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration: n°2515: Broyage, ...

Le cabinet conseille la lecture de cet ouvrage de Martin MOURIER, qui présente une étude détaillée de la stratégie environnementale du Ministère de la Défense. Publié au Editions Universitaires Européennes (EUE), cet ouvrage présente de façon très claire l'implication des règles environnementales à l'égard de la Défense. Rappelant que le Ministère de la Défense est le premier gestionnaire foncier et immobilier de l'Etat et le 2ème employeur, mais surtout qu'il exploite plus de 8600 ...