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Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d'urbznisme applicables aux installations de production d'ENR ( Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ). La dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations d'ENR en mer La Loi Grenelle II avait prévu en son article 90, X la dispense de toute formalité au titre de l'urbanisme ...
La publication au Journal officiel d'hier d'un décret limitant le montant de l'indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu'un nouvel obstacle venait d'être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits ( Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des ...
Le Journal Officiel du 6 janvier 2012 contient plusieurs textes importants qui modifient le Code de l'environnement. La directive IPPC de 2010 (2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010) a été transposée par le biais d'une ordonnance n°2012-7 du Gouvernement . Les articles L. 515-28 à L. 515-31 sont ajoutés au Code de l'environnement. Concernant les activités nucléaires, une ordonnance n°2012-6 modifie en plusieurs ...
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait institué, aux termes de l'article 125-9 du Code de l'Environnement, outre l'obligation de communication mutuelle entre preneur et bailleur quant aux informations utiles relatives à la consommation énergétique des locaux loués et l'existence d'un accès facilité au bailleur pour la réalisation des travaux d'amélioration de performance énergétique, l'adjonction d'une annexe environnementale pour certains baux dits « baux verts » . Etaient notamment ...
On les attendait: les décrets portant réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique sont parus au Journal officiel de ce matin. Ces deux décrets sont extrêmement importants pour tous les projets en matière d'installation classée, d'énergie renouvelable ou non et d'urbanisme. Il s'agit du: Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements . Son ...
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, les parlementaires ont précisé les modalités de mise en oeuvre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative et expérimentale adoptée avec la loi Grenelle II de l'environnement (art. 195) dont le principe avait été déjà posé avec la loi Grenelle I à échéance de 2014 (art. 46) : cf. notre brève sur ce blog, « Déchets ménagers : la délicate expérimentation de la TEOM incitative », 08/04/2011 . En pratique, ...
Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s'applique également à l'Outre Mer (Rép.min. n°114005 publié au JOAN 20/12/2011). C'est l'occasion aussi de tenter de justifier, pour le Gouvernement, le classement en ICPE des éoliennes. Texte de la question " M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de ...
Dans le contexte mouvementé de la réglementation des ENR, la publication au Journal officiel ce week end d'un décret modifiant le régime de l'autorisation d'exploiter pourrait apparaître comme une simplification de la réglementation (Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21405, texte n° 21). On se gardera pourtant ...
En application de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, les communes de plus de 100.000 habitants se sont vues offrir la possibilité de procéder à des expérimentations tendant à instituer des zones d'actions prioritaires pour l'air, autorisées par décret, pour une durée maximale de 3 ans ( susceptible d'être prolongée pour une durée 18 mois) : plus précisément, aux termes de cet article, « dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une ...
Par circulaire du 25 octobre 2011 (NOR : DEVR1128562C), le ministre de l'écologie a décliné les hypothèses se présentant aux autorités préfectorales quant à la définition des zones de développement de l'éolien (ZDE). Dans un contexte où l'attentisme des préfets est décrié alors que l'adoption des SRCAE a pris un retard évident compte-tenu de l'intervention très tardive des textes d'application ( cf. Brève du 20/11/2011, « Etat d'avancement de la mise en oeuvre du Grenelle de ...
Voici quatre textes qui étaient grandement attendus par la filière biogaz produisant le biométhane. Destiné à être injecté sur le réseau, le biométhane peut en effet, aux termes de l'article L 446-2 du Code de l'Energie, faire l'objet d'un contrat d'achat avec le fournisseur de gaz. La publication de ces décrets avait été annoncée par le Ministre de l'Industrie dans un communiqué du 18 octobre 2011. Il avait alors indiqué que le tarif de rachat du biogaz serait compris entre 4,5 ...
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Etat d'avancement de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : troisième rapport annuel
Quatre ans après la tenue du Grenelle de l'environnement, le commissariat général au développement durable (CGDD) a publié son rapport relatif à la mise en oeuvre des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement. L'état d'avancement analysé par le CGDD L'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a, en effet, prévu que « le Gouvernement transmet à ...
Introduit par l'article 65 de la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le principe du contrôle périodique - effectué aux frais de l'exploitant par des organismes agréés - permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation est devenu effectif, pour les installations existantes, depuis le 30 juin 2008 (décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du ...
Installations classées pour la protection de l'environnement depuis la mi-juillet 2011 ( cf. art. 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. L. 553-3 du code de l'environnement ), deux décrets en date du 23 août 2011 ( décret n° 2011-984 modifiant la nomenclature des installations classées ; décret n° 2011-985 pris pour l'application de l'article L ; 553-3 du code de l'environnement ), publiés au JORF du 25 août 2011 et applicables depuis le 26 août 2011, ont non seulement soumis les ...
Les opérateurs éoliens voient enfin l'aggravation de leur situation administrative concrétisée: le Gouvernement a publié ce jour au Journal Officiel deux textes attendus pourtant depuis le 13 juillet dernier: Un décret modifiant la nomenclature des installations classées afin de soumettre les éoliennes au régime ICPE ( Décret n°2011- 984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, ...
Dès le mois de juin 2009, une liste des 507 points de captage des eaux menacés par les pollutions diffuses (notamment par les nitrates et les produits phytosanitaires) a été publiée sur les sites du ministère de l'écologie, de la santé et de l'agriculture. Mise à jour le 22 juillet 2011, la liste des points de captage des eaux les plus menacés par ces pollutions diffuses doit assurer la mise en oeuvre des objectifs dressés lors des tables rondes du Grenelle de l'environnement ...
Conformément à l'article 222 de la loi n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 Grenelle II (art. L.562-4-1 du CE), la procédure d'élaboration et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) a été revisitée par le Gouvernement, notamment pour alléger les procédures rectificatives de ces plans dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan. Ayant vocation à couvrir et prévenir une pluralité de risques naturels ...
Mis en ligne sur le site du conseil régional de la Haute-Normandie, le schéma régional éolien a été adopté par le Conseil régional de la Haute-Normandie par délibération du 27 juin 2011. Le schéma devra être annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) dont le décret d'application n° 2011-678 n'a été publié qu'en juin 2011 (cf. sur ce blog, brève du 22 juin 2011, « Publication du décret SRCAE au JORF : mieux vaut tard que jamais). ...
A noter la parution d'un texte important en matière de droit des déchets: le décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (JORF n°0160 du 12 juillet 2011 page 12041, ci-dessous téléchargeable). Dans le droit fil de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l'ordonnance du 17 décembre 2010 transposant la directive cadre du 19 novembre 2008 ( cf. sur ce blog, notre ...
Une note d'étape sur le suivi de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, établie par les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier a été rendue publique le 29 juin 2011. Dans l'attente d'un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi complexe, en janvier 2012, les députés proposent un rapport d'étape retraçant les avancées de la mise en oeuvre du Grenelle II de l'environnement. A la lecture de cette note, ...