David DEHARBE

La décision rendue aujourd'hui par la Haute juridiction suspend l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d'un mois. L'ordonnance est disponible sur le site du Conseil d'Etat, qui a publié un communiqué de presse, et téléchargeable ...

Par sa décision rendue au fond dans l'affaire Ciel et Terre (ci-dessous téléchargeable), le Conseil d'Etat a validé le décret du 9 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 10 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. L'arrêt mérite une lecture serrée et attentive tant il est riche et décevant à la fois. Chacun appréciera et il faudra en faire un commentaire exhaustif ...

Le Conseil d'Etat se réunira en audience de jugement le lundi 17 octobre pour statuer sur les recours engagés contre le décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010. De nombreux professionnels du secteur, à la fois de façon inviduelle et réunis en groupement, avaient saisis la Haute juridiction dès le 10 décembre 2010 pour en obtenir la suspension dans un premier temps, et l'annulation au fond. Concernant le référé: par une ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du ...

Nous l'avions déjà évoqué sur ce blog : la QPC était un instrument pertinent s'agissant de l'appréciation du dispositif PPRT à l'égard des propriétaires riverains d'installations Seveso (voir nos brèves ici et là ). Néanmois, le Conseil d'Etat vient de refuser, par une décision du 23 septembre 2011, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rupture d'égalité des citoyens que pourrait créer l'élaboration et l'approbation des PRRT ( ...

Saisi par deux associations d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy par lequel le juge d'appel avait rejeté le recours qu'elles avaient intenté contre une autorisation d'exploitation d'une carrière délivrée par le préfet des Vosges, le Conseil d'Etat rend une décision de rejet, le 10 janvier 2001, dont le contenu peut, de prime abord, apparaître surprenant quant à l'interprétation donnée de la notion de décision dans le domaine de l'eau (CE, 10 janvier ...

La France prétend dépasser les objectifs européens (des « 3 fois 20 en 2020 ») en portant à 23 % la part d'énergie de sources renouvelables dans sa consommation finale. Il y a tout juste un an, le Ministère de l'écologie rappelait (par une la circulaire du 7 juin 2010) même aux Préfets que 500 éoliennes doivent être construites par an sur le territoire national pour atteindre les 19.000 mégawatts correspondant à l'objectif de puissance éolienne terrestre fixé par le Grenelle I de ...

La décision date du 29 avril: le CORDIS a suspendu l'instruction des demandes de réglement de différend dont il a été saisi, en considérant que leur solution implique d'apprécier la légalité du décret (décision ci dessous téléchargeable, parue sur le site de la CRE). Concrètement, cela ne signifie certes pas que les demandes sont rejetées, mais que leur procédure d'instruction est "bloquée" d'ici à ce que le Conseil d'Etat statue sur la demande en annulation présentée tout ...

Comme annoncé précédemment, le Conseil d'Etat a rendu en référé une ordonnance de rejet n°344973 et autres. Green Law avait pu déposer 15 recours parmi les 19 instances engagées. L'association Ecologie sans frontières, représentée par sa porte parole Ariane Vennin, et dont l'avocat est Me Faro, ainsi que d'autres sociétés représentées par des avocats aux Conseils sollicitaient également la suspension du décret n°2010-1510 qui a institué une suspension de l'obligation d'achat de ...

L'audience de référé s'est déroulée aujourd'hui au Conseil d'Etat. Si une écoute attentive a pu être donnée de la part du juge des référés, que Green Law et les autres requérants ont pu faire valoir les motifs d'illégalité, et que la défense de l'Etat n'a pas créé de surprise particulière, il convient de rester prudent. Une décision de rejet peut néanmoins intervenir au regard des écritures d'une part, et de l'appréciation par le juge de l'"intérêt général" ...

Une étape importante vient d'être franchie dans le cadre des recours déposés contre le décret n°2010-1510 suspendant l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Plusieurs des recours déposés très rapidement après la parution du décret le 10 décembre ont fait l'objet d'un avis d'audience par le Conseil d'Etat pour la fin du mois de janvier. C'est le signe rassurant de la prise en compte par le Conseil d'Etat de ...

Alors que la première réunion de concertation a eu lieu hier, présidée par Monsieur CHARPIN, le décret du 09 décembre 2010 ne cesse pas de provoquer de multiples réactions parmi les professionnels du secteur. Après avoir pris conscience de l'impact du décret sur leur projets, les société spécialisées ont en effet décider, compte tenu de l'urgence économique notamment, à demander au Conseil d'Etat de suspendre les effets du décret par le biais d'un référé suspension. Le problème ...