David DEHARBE

Deux textes intéressant les parcs nationaux ont été récemment publiés au Journal officiel: l'occasion de revenir sur les principales modifications apportées à la réglementation de ces parcs. - Arrêté du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les coeurs de parcs nationaux; - Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux. Entré en vigueur le 31 décembre 2011 et applicable pour l'élaboration ou la révision d'une charte aux partes existants au 31 août 2011 ...

Un arrêté qui ne porte pas son nom: Il faut noter la publication au JO de ce jour de l'Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d'électricité ( Arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31 ). Il y est précisé que les modifications concernent trois domaines: 1° Les ...

On pourra télécharger ci-dessous l'instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur. Ce texte doit être diffusé car il a une vocation pédagogique certaine. Ce texte complète la circulaire Olin très partiellement annulée par el Conseilo d'Etat (CE 10 janvier 2007,COLLECTIF POUR LA DEFENSE ...

Dans le cadre d'un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d'un perplexe ( CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651 ) . En effet, les juges d'appel ont retenu, aux termes de cette décision, une appréciation plus qu'extensive de la réticence dolosive du vendeur, et plus précisément de l'intention dolosive. Cette ...

Le Journal Officiel du 6 janvier 2012 contient plusieurs textes importants qui modifient le Code de l'environnement. La directive IPPC de 2010 (2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010) a été transposée par le biais d'une ordonnance n°2012-7 du Gouvernement . Les articles L. 515-28 à L. 515-31 sont ajoutés au Code de l'environnement. Concernant les activités nucléaires, une ordonnance n°2012-6 modifie en plusieurs ...

L'annonce du Gouvernement, à la suite du rapport de l'Autorité de Sureté Nucléaire du 3 janvier 2012, d'une augmentation de la facture d'électricité du consommateur provoquée par les travaux de sécurisation des centrales pose une réelle question, non seulement juridiquement, mais également politique. Selon la valeur qu'un Gouvernement veut donner à une énergie donnée, les efforts économiques qui l'accompagnent apparaitront selon les cas, soit intolérables, soit naturellement ...

Face à la pression exercée par la Commission européenne fustigeant l'inefficacité de la réglementation applicable en France pour lutter contre la pollution par nitrates dans les zones vulnérables ( cf. récemment l'annonce du 27 octobre 201 sur l'envoi d'un avis motivé de la commission adressé à la France suivie d'un communiqué de presse en date du 28 octobre 2011 des ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture sur le durcissement de la réglementation française ), les pouvoirs publics français ont ...

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait institué, aux termes de l'article 125-9 du Code de l'Environnement, outre l'obligation de communication mutuelle entre preneur et bailleur quant aux informations utiles relatives à la consommation énergétique des locaux loués et l'existence d'un accès facilité au bailleur pour la réalisation des travaux d'amélioration de performance énergétique, l'adjonction d'une annexe environnementale pour certains baux dits « baux verts » . Etaient notamment ...

La question prioritaire de constitutionnalité Le Conseil d'Etat avait, par décision en date du 17 octobre 2011 ( CE, ss section 6 et 1, 17 oct.2011, n°351010 : Juris-Data n°2011-022780 ), jugé que le moyen tiré de ce que le régime de l'inscription au titre des monuments historiques tel que défini par les articles L. 621-25 et suivants du Code du patrimoine porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment ...

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d'amende pour exploitation sans autorisation d'un centre d'enfouissement de déchets et délit de pollution des eaux. Le groupe PIZZORNO Environnement et l'une de ses filiales, la SMA (société moderne d'assainissement et de nettoyage), exploitante de la décharge incriminée, ont été condamnés à de multiples contraventions pour non-respect de l'arrêté préfectoral d'exploitation du site en ce ...

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, les parlementaires ont précisé les modalités de mise en oeuvre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative et expérimentale adoptée avec la loi Grenelle II de l'environnement (art. 195) dont le principe avait été déjà posé avec la loi Grenelle I à échéance de 2014 (art. 46) : cf. notre brève sur ce blog, « Déchets ménagers : la délicate expérimentation de la TEOM incitative », 08/04/2011 . En pratique, ...

Pour des raisons sanitaires, l'implantation des bâtiments d'élevage est soumise à des distances d'éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d'urbanisme et en matière d'installation classée. La décision du Conseil d'Etat du 10 janvier 2011 n°317994 "EARL CHAMPAGNE", mentionnée aux tables du Recueil Lebon, donne l'occasion de préciser l'étendue du pouvoir du Préfet pour accorder une dérogation aux distances d'implantation des bâtiments ...

Alors que le principe demeure l'interdiction de mélanger différents déchets dangereux, le législateur avait prévu qu'une dérogation pouvait être accordée dans des conditions fixées par décret. Ce décret est paru au JO du 24 décembre ( Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux, ci-dessous téléchargeable). En effet, aux termes de l'article L 541-7-2 du Code de l'environnement: " Le mélange de déchets dangereux de ...

A noter la publication au JO du 23 décembre de l'arrêté du 8 décembre 2011 imposant des prescriptions générales aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette rubrique de la nomenclature ICPE est relative aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° ...

Le ministère de l'écologie a soumis à consultation du public, jusqu'au 9 décembre 2011, un projet de décret relatif à la trame verte et bleue (TVB) ainsi qu'au schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Ce projet de décret accompagne le projet de document-cadre relatif aux orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques ( prévu par l'art. L. 371-2 du code de l'environnement ). En effet, en application de la loi Grenelle I ...

En application de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, les communes de plus de 100.000 habitants se sont vues offrir la possibilité de procéder à des expérimentations tendant à instituer des zones d'actions prioritaires pour l'air, autorisées par décret, pour une durée maximale de 3 ans ( susceptible d'être prolongée pour une durée 18 mois) : plus précisément, aux termes de cet article, « dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une ...

C'est ce qu'a jugé la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 septembre 2011 ( Cour administrative d'appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176). Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative) l'exécution d'une délibération ayant approuvé une modification du plan d'occupation des sols portant sur la création d'un sous-secteur NCer en ...

Par un jugement du 3 novembre 2011 ( Société orange France, aff. n° 1002538 ), le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d'interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à la suite d'une décision de non-opposition tacite aux travaux. Ce faisant, le tribunal administratif rappelle « qu' en l'absence de ...