David DEHARBE

La loi grenelle 2, l'a programmé : le classement ICPE des parcs éoliens industriels doit intervenir avant le 13 juillet 2011. On pouvait espérer que le Ministère de l'écologie saurait éviter ce qui constitue une faute écologique mais il s'en rend complice : il s'apprête à baisser le seuil de soumission au régime de l'autorisation à un seul aérogénérateur, donne le droit à Météo-France et à l'Armée d'exclure discrétionnairement toute implantation de machines dans un rayon très important (20 ...

Six mois après la fin de la consultation du public sur le projet de décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (cf. sur ce blog notre brève du 14 février 2011: « Projet de décret SRCAE-Schéma régional éolien : et après la consultation »), le texte définitif - soit le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie - a enfin été publié au journal officiel de la République française du 18 juin 2011 ! Le texte définitif ...

La commune de HARAUCOURT demandait au Tribunal administratif de Nancy - d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de création d'une zone de développement éolien ; - et d'agréer la demande de création de cette zone. La Commune requérante soutenait que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que la Commune de Lenoncourt est limitrophe de la Commune de HARAUCOURT dont le ...

A l'heure où victimes du Grenelle 2 les opérateurs éoliens pourraient douter de ce que le droit constitue pour eux une garantie, gageons que l'arrêt ci-dessous reproduit (CE 1er décembre 2010, n° 323498 et 323499, Ministre de l'Ecologie / Société Innovent )leur redonnera confiance dans le recours au juge : le Conseil d'Etat vient d'admettre que le Préfet de la Somme avait commis une erreur d'appréciation en refusant des permis dans une zone de concertation au sens de la circulaire radar du 3 mars 2008 ...

La jurisprudence relative aux refus de permis pour motif tiré de l'atteinte à l'intérêt paysager se fait plus abondante ces dernières années avec un contentieux éolien qui se développe. Il est vrai que les opérateurs se heurtent de plus en plus à une qualification étatique des faits qui voit les services déconcentrés (DIREN, SDAP et DDT) faire preuve d'un langage imagé et sans cesse renouvelé pour stigmatiser une évidence : une éolienne se voit, mais plus ou moins dirait monsieur La Palisse ...

Par un jugement en date du 1er juin 2010, « Association France Energie Eolienne », le tribunal administratif d'Amiens a annulé les dispositions à caractère impératif contenues dans le « schéma paysager éolien » (adopté par le représentant de l'Etat dans ce département en 2008) - le jugement est téléchargeable ci-dessous. Situons tout d'abord ces schémas dans le panorama de la planification réglementaire de l'éolien. Avec l'article 37 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme ...

L'affaire « Association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodevois, SCI du domaine de Lambeyran et SCA de Lambeyran » en date du 16 juillet 2010 (aff. n° 324515) rappelle que les dispositions d'urbanisme spécifiques à la Montagne sont applicables aux implantations de parcs éoliens. Confirmant la position qu'il a retenue dans l'affaire « Leloustre » en date du 16 juin 2010 (aff. n° 311840), le Conseil d'Etat censure de nouveau le ...

Les éoliennes entrent dans une nouvelle ère juridique ! Même le droit pararéglementaire s'enrichit. En effet le Ministère de l'Ecologie publie un nouveau guide de l'étude d'impact éolien (ci-dessous téléchargeable). On s'en félicite car cela fixe au moins la doctrine administrative sur un certain nombre de sujets et acte des connaissances scientifiques accqises comme les plus récentes en la matière. Et l'on sait d'ailleurs que la jurisprudence prend parfois en compte le respect de la méthodologie de ce ...

Voici une espèce (TA Clermont-Ferrand, 25 mai 2010,n°0901370 : ci-dessous téléchargeable) qui mérite une lecture très attentive. On constate alors que ce jugement sauve, d'une censure pour inconstitutionnalité, le dispositif réglementaire qui permet à l'Armée de l'air d'exclure les éoliennes des zones d'entrainement de ses aviateurs. Ici l'opérateur éolien qui s'était vu refuser ses permis invoquait l'article 6 de la Charte, en considérant que les intérêts de la défense nationale devaient être ...

Les acteurs des filières photovoltaïques et de l'éolien se demandent ce qu'ils doivent craindre et attendre du Grenelle. Et trop souvent ils oublient de se poser une question essentielle : celle du champ d'application dans le temps de ses dispositions. Pour qu'il puissent en juger sur pièce, je leur conseille bien souvent de commencer par lire le texte de la petite loi qui rappelons n'a pas encore force de loi. Pour leur confort je leur propose de télécharger cette petite loi. Il convient par ailleurs ...

M. Chagnon diplômé du Master juridique de l'Université de Lille 2 et qui a engagé une thèse sous ma direction sur le contentieux éolien, a la gentillesse de me signaler une espèce (ci-dessous téléchargeable) méritant l'attention : dans cette décision avant dire droit, la Cour administrative d'apple de Douai ordonne un déplacement du juge sur les lieux afin d'apprécier si les constructions "sur le territoire des communes de Bernay-en-Ponthieu, Forest-Montiers et Nouvion-en-Ponthieu de deux postes de ...

« La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ». Cet extrait du récent et très attendu avis contentieux du Conseil d'Etat relatif à la nature juridique des biens immobiliers d'EDF et ci-dessous reproduit (CE, sect., avis, 29 ...

L'arrêt ci-dessous téléchargeable mérite l'attention dans ces périodes où les éoliennes n'ont plus le vent en poupe ! On sait que l'article R.111-21 du code de l'urbanisme peut justifier l'annulation de permis de construire des éoliennes sur la base d'un contrôle en deux temps, mené par le juge : d'une part, les magistrats jaugent les qualités intrinsèques du paysage en cause puis, d'autre part, le degré de l'atteinte qui y serait porté par le projet. Mais faut-il encore dans le cas de permis ...

Après les Sénateurs, les députés ont finalement voté en ces termes les dispositions du Grenelle 2 relatives aux éoliennes : "Article 34 I A (nouveau). - Le cinquième alinéa de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire ...

Le mitage de la ressource en vent n'est pas un motif d'urbanisme (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 avril 2010): " Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Marne, a, par les décisions attaquées, refusé de faire droit aux demandes de permis de construire présentées par la Société au motif que son projet de parc éolien pouvait constituer "un mitage dans le sens d'"un gaspillage de la ressource éolienne qui mérite ...

Le jugement ci-dessous reproduit confirme ce qui est enseigné de longue date en droit administratif : les autorisations administratives sont délivrées sous réserve des droits des tiers et arguer de leur respect demeure parfaitement inopérant pour échapper à une action en trouble anormal du voisinage. Bien évidemment le permis de construire une ou plusieurs éoliennes s'avère justiciable de ce principe. Mais imaginer qu'un permis légalement délivré pour un parc de 21 éoliennes conduirait un Tribunal ...

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement a été adopté par le Sénat le 8 Octobre 2009 en première lecture. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte est actuellement en cours d'examen par les commissions. Trois commissions ont été saisies : commission développement durable, commission des affaires économiques et commission des lois. Les deux premières se sont réunies et divers amendements ont été déposés par les députés. Enfin la commission des lois se réunira le 17 février ...

A l'heure où le projet de loi Grenelle 2 va bientôt être soumis aux députés après le Sénat pour une première lecture (annoncée pour février 2010), il paraît pertinent de rappeler à quelles conditions les sénateurs ont imaginé un classement législatif des éoliennes (à télécharger ci-dessous les dispositions du projet du texte sénatorial relatives aux éoliennes et aux Zones de Développement de l'Eolien). Rappelons que ce classement pour être effectif nécessitera encore une modification par décret en ...