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Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d'urbznisme applicables aux installations de production d'ENR ( Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ). La dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations d'ENR en mer La Loi Grenelle II avait prévu en son article 90, X la dispense de toute formalité au titre de l'urbanisme ...
On les attendait: les décrets portant réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique sont parus au Journal officiel de ce matin. Ces deux décrets sont extrêmement importants pour tous les projets en matière d'installation classée, d'énergie renouvelable ou non et d'urbanisme. Il s'agit du: Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements . Son ...
Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s'applique également à l'Outre Mer (Rép.min. n°114005 publié au JOAN 20/12/2011). C'est l'occasion aussi de tenter de justifier, pour le Gouvernement, le classement en ICPE des éoliennes. Texte de la question " M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de ...
Dans le contexte mouvementé de la réglementation des ENR, la publication au Journal officiel ce week end d'un décret modifiant le régime de l'autorisation d'exploiter pourrait apparaître comme une simplification de la réglementation (Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21405, texte n° 21). On se gardera pourtant ...
C'est une réponse ministérielle intéressante pour l'ensemble des producteurs d'ENR bénéficiant de l'obligation d'achat qui est parue le 6 décembre 2011. A la suite d'une question d'une députée relative aux conditions d'achat du biogaz (ci-dessous téléchargeable), le Ministre de l'agriculture a néanmoins eu l'occasion de préciser dans quelles conditions une installation produisant de l'électricité à partir d'ENR dont le contrat d'achat a déjà été conclu peut bénéficier d'un nouveau ...
Par circulaire du 25 octobre 2011 (NOR : DEVR1128562C), le ministre de l'écologie a décliné les hypothèses se présentant aux autorités préfectorales quant à la définition des zones de développement de l'éolien (ZDE). Dans un contexte où l'attentisme des préfets est décrié alors que l'adoption des SRCAE a pris un retard évident compte-tenu de l'intervention très tardive des textes d'application ( cf. Brève du 20/11/2011, « Etat d'avancement de la mise en oeuvre du Grenelle de ...
Un arrêt récent rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2011, n°10-21.900 : Juris-Data n°2011-019517) invite à se pencher sur la détermination de la redevance dans le cadre de la conclusion d'un bail à construction. Un parallèle peut être fait avec le bail emphytéotique, dès lors qu'il s'agit des contrats de longue durée couramment usités par les opérations photovoltaïques et éoliens pour asseoir leurs ...
CAA Marseille, 31 mars 2011, Association chabanaise pour la qualité de vie, n°09MA01499 Cet arrêt (ci-dessous téléchargeable) doit retenir l'attention à plusieurs égards. L'intérêt public attaché à l'implantation d'un parc éolien en zone de montagne Afin d'assurer le maintien des activités agricoles et la protection de paysages particulièrement sensibles, l'urbanisation en montagne doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, ...
Installations classées pour la protection de l'environnement depuis la mi-juillet 2011 ( cf. art. 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. L. 553-3 du code de l'environnement ), deux décrets en date du 23 août 2011 ( décret n° 2011-984 modifiant la nomenclature des installations classées ; décret n° 2011-985 pris pour l'application de l'article L ; 553-3 du code de l'environnement ), publiés au JORF du 25 août 2011 et applicables depuis le 26 août 2011, ont non seulement soumis les ...
On se réjouit qu'après certaines hésitations, le Syndicat des énergies renouvelables serait sur le point de déférer au Conseil d'Etat le décret de classement ICPE des éoliennes. Pour notre part, nous avons d'emblée considéré une telle action juridictionnelle indispensable pour faire échec à l'assimilation des éoliennes aux centres de stockage de déchets ou aux carrières.... Faut il le rappeler: c'est pour ces activités que le législateur a décidé de classer lui- même et en lieu et ...
Les opérateurs éoliens voient enfin l'aggravation de leur situation administrative concrétisée: le Gouvernement a publié ce jour au Journal Officiel deux textes attendus pourtant depuis le 13 juillet dernier: Un décret modifiant la nomenclature des installations classées afin de soumettre les éoliennes au régime ICPE ( Décret n°2011- 984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, ...
Tous ceux qui se sont battus pour libérer le gisement éolien confisqué par la détermination de Météo-France à s'opposer dans les procédures de permis de construire à l'implantation d'éoliennes dans un rayon de vingt kilomètres autour des radars météorologiques peuvent être choqués par le récent rapport d'expertise qui semble fonder la nouvelle doctrine de la Cour administrative d'appel de Douai ( CAA Douai, 30 juin 2011, n°09DA01149 ). Mais il faut bien le dire la Cour ...
Mis en ligne sur le site du conseil régional de la Haute-Normandie, le schéma régional éolien a été adopté par le Conseil régional de la Haute-Normandie par délibération du 27 juin 2011. Le schéma devra être annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) dont le décret d'application n° 2011-678 n'a été publié qu'en juin 2011 (cf. sur ce blog, brève du 22 juin 2011, « Publication du décret SRCAE au JORF : mieux vaut tard que jamais). ...
La loi grenelle 2, l'a programmé : le classement ICPE des parcs éoliens industriels doit intervenir avant le 13 juillet 2011. On pouvait espérer que le Ministère de l'écologie saurait éviter ce qui constitue une faute écologique mais il s'en rend complice : il s'apprête à baisser le seuil de soumission au régime de l'autorisation à un seul aérogénérateur, donne le droit à Météo-France et à l'Armée d'exclure discrétionnairement toute implantation de machines dans un rayon très important (20 ...
La France prétend dépasser les objectifs européens (des « 3 fois 20 en 2020 ») en portant à 23 % la part d'énergie de sources renouvelables dans sa consommation finale. Il y a tout juste un an, le Ministère de l'écologie rappelait (par une la circulaire du 7 juin 2010) même aux Préfets que 500 éoliennes doivent être construites par an sur le territoire national pour atteindre les 19.000 mégawatts correspondant à l'objectif de puissance éolienne terrestre fixé par le Grenelle I de ...
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (le CSPRT) se réunira le 31 mai 2011, et aura pour ordre du jour plusieurs projets de textes intéressant les industriels: projet de décret modifiant la rubrique n° 2910 (Installation de combustion). Le projet de décret a pour modifier une coquille qui s'était introduite par le biais du décret du 26 juillet 2010 qui avait, lui, d'introduit le régime de l'enregistrement (sous rubrique n° 2910-C) pour les ...
Dans une récente affaire n° 312282 en date du 28 mars 2011, « Groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr-L'école », le Conseil d'Etat a pu juger que les équipements internes nécessaires aux activités économiques et commerciales à une zone d'urbanisation future ne pouvaient être assimilés aux équipements publics ou collectifs visés par l'article L. 147-5, 3° du code de l'urbanisme. Dès lors, leur programmation reste compatible avec les dispositions du code de l'urbanisme. Avec ...
La Commission de régulation de l'Energie a rendu en novembre 2010 un avis relatif à la modification des règles de raccordement des installations de production d'électricité à partir d'ENR (ci-dessous téléchargeable). Cet avis n'a été publié qu'au Journal Officiel du 08 avril, et nous verrons en quoi cette date de publication est primordiale. L'évolution de ces règles de raccordement a notamment a été rendue nécessaire par la loi Grenelle II qui, rappelons le, a prévu ...
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Eolien: la régionalisation des décisions individuelles de refus ou d'autorisation de construire
Depuis quelques mois, les préfets de région se saisissent du pouvoir d'évocation qui leur a été reconnu par la décret n° 2010-146 du 16 février 2010 réformant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 " relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements dans l'optique de maîtriser un développement raisonné des parcs éoliens ". Il est vrai qu'avec la révision générale des politiques publiques ...
Un jugement d'une extrême importance pour les opérateurs éoliens vient d'être rendu par le Tribunal administratif de Caen (TA Caen, 18 février 2011, « Asem 44 et SOGER », n°1000209). Les requérantes étaient : Pour l'une, une association de défense de l'environnement et des lieux de mémoire de la bataille de 1944 (ASEM44) ; Pour l'autre une société d'exploitation de gestion et d'études rurales (SOGER), ...