David DEHARBE

Le Ministre de l'Ecologie a publié une réponse à une question ministérielle au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 17 janvier 2012 . Cette réponse intéresse les professionnels de la méthanisation. Il y a apporte des précisions sur la possibilité pour une installation de méthanisation existante de voir son process (et son contrat d'achat) évoluer, comme l'article 9 ter du décret n° 2001-410 du ...

il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN . Ces coefficients sont pris en application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Les coefficients sont fixés sur la période trimestrielle et permettent de déterminer les ...

Un arrêté qui ne porte pas son nom: Il faut noter la publication au JO de ce jour de l'Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d'électricité ( Arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31 ). Il y est précisé que les modifications concernent trois domaines: 1° Les ...

Dans le contexte mouvementé de la réglementation des ENR, la publication au Journal officiel ce week end d'un décret modifiant le régime de l'autorisation d'exploiter pourrait apparaître comme une simplification de la réglementation (Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21405, texte n° 21). On se gardera pourtant ...

Suite à l'habilitation donnée par l'article 2 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, par ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, le Gouvernement français a transposé certaines des dispositions contenues dans les directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et 2009/30/CE du 23 avril 2009 portant sur les spécifications ...

Nous avions eu l'occasion de rappeler dans des brèves précédentes les différentes nouveautés réglementaires touchant la filière de la méthanisation. Dans une réponse publiée le 30 août 2011, le Ministre de l'Ecologie vient de souligner l'importance de développer la production d'énergie par méthanisation (électricité, chaleur, gaz, cogénération) en vue d'atteindre l'objectif de 23% d'énergie renouvelable en 2020: " La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 ...

A noter la publication au JO du 28 mai d'un arrêté rectificatif concernant les tarifs d'achat du biogaz. De nombreux professionnels avaient en effet remarqué l'erreur qui entachait l'annexe de l'arrêté tarifiaire relatif à l'énergie produite par les biogazs. L'arrêté publié le 28 mai 2011, téléchargeable ci-dessous, procède à la rectification suivante: " Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2011, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, ...

Les installations de méthanisation font depuis quelques mois l'objet d'une effervescence réglementaire remarquable ! On serait presque tenté de croire que cela est destiné à détourner l'attention des professionnels du traitement subi par l'énergie éolienne et l'énergie photovoltaïque... Depuis 2009, ce sont ainsi près d'une dizaine de textes et de projets de textes qui doivent aujourd'hui être analysés par les professionnels du secteur, pour ne parler que du domaine ICPE et de la ...

Annoncée depuis près de six ans, la codification des textes relatifs à l'énergie se concrétise enfin par la publication d'une ordonnance portant codification législative est parue au Journal Officiel du 10 mai 2011 (vous la trouverez ci-dessous en téléchargement). Notons d'emblée que cette codification est faite "à droit constant", ce qui signifie que les dispositions codifiées n'ont pas été modifiées et se trouvent simplement globalisées au sein d'un Code dédié. Il convient de ...

A noter la parution dans le numéro 187 de Février 2011 de la revue, heureusement redevenue jaune, "Droit de l'environnement". Ce numéro de février contient notamment un commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 "Green Yellow". On se souvient que cette décision a permis de clarifier la répartition des compétences juridictionnelles en matière de contrat d'achat conclu au titre de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Les principaux extraits de la ...

On le sait un véritable bras de fer s'est engagé entre le Ministère de l'Ecologie (en mérite-t-il seulement encore le nom ...) entre les producteurs d'énergies renouvelables, au premier rang desquels les partisans du photovoltaïque. Le feuilleton réglementaire peut être brièvement résumé ainsi : après avoir baissé rétroactivement les tarifs de rachat une première fois par un arrêté du 12 janvier 2010, le Ministère a réalisé ce que cette atteinte à la filière avait ...