S'agissant de votre 1ère question, a priori l'expression "zones destinées à l'habitation" ne devrait pas imposer l'éloignement des éoliennes par rapport à des locaux industriels... Néanmoins, si l'autorisation d'exploiter n'est pas touchée, l'"installation éolienne" peut être rattrapée via son permis de construire - qui lui, bien évidemment, doit respecter les règles impératives du RNU et supplétives du PLU. Ensuite, s'agissant de votre autre question, l'enquête publique menée dans le cadre ...
Une fois encore merci de citer la ou les décisions plus récentes que mon papier auxquelles vous faites référence ... la position de la CAA varie en fonction des faits dans chaque espèce. Pour être clair deux arrêts ont été rendus en sens totalement inverses en décembre 2009 et janvier 2010 par la CAA de Douai. Et bien malin celui qui peut parier sur le fait que l'Armée a définitivement convaincu le juge du bien fondé de ses positions ... tout sera question d'espèce. Or il ne vous aura pas échappé que ...
La jurisprudence InnoVent intéresse des machines en zone de coordination, ce qui n'est peut-être pas le cas de la jurisprudence à laquelle vous vous référez. D'ailleurs avez vous des références précises pour que l'on soit certains de parler de la même chose ?
on ne saurait légalement exiger le cumul des deux conditions si votre demande de rachat était complète au sens de l'arrêté de 2006. Nénamoins vous devrez vous attacher les conseils d'un avocat, afin d'éviter toute erreur de procédure. D. Deharbe
Il ne faut pas opposer ici actes individuels (en cause effectivement dans l'arrêt Ternon) et réglementaires (catégorie à laquelle appartient incontestablement l'arrêté qui serait retiré). Il faut se demander si l'arrêté a ou non déjà « créé des droits » (autre catégorie qui dépasse la distinction précédente !) sachant le juge applique alors le régime du retrait de Ternon ... d. deharbe
La stratégie contentieuse dépendra de la situation dans laquelle se trouve le demandeur. Quant à la juridiction compétente je vous rappelle que la statut de personne privée d'EDF n'empêche pas la compétence du juge administratif pour les actes unilatéraux pris dans le cadre du service public et au moyen de prérogative sde puissance public.
Effectivement le nouveau projet (attention non encore entré en vigueur) fait bénéficier de l'ancien tarifs ceux qui auraient une demande complète de rachat avant le 1er novembre 2009 et ceux qui auraient une demande de raccordmeent complète avant le 11 janvier 2010. Par ailleursJe ne parle pas au nom de la filière et je sais d'expérience que les intérêts contentieux varient en fonction des situations. Reste qu'une application rétroactive du nouveau tarif serait illégale ! Tout comme d'ailleurs ...
La question de la rétroactivité n'est pas tranchée mais se pose de façon évidente. Vous n'avez pas encore de refus au niveau de l'AOA ? Vous pouvez me joindre au 0320571965.
Sans même entrer dans le débat sur la légalité d'une application rétroactive (ou immédiate diront certains) du nouveau tarif, le critère déterminant semble être le caractère complet du dossier de raccordement. Pour plus de précision me joindre sur : david.deharbe@cabinet-gros-deharbe.fr
Merci pour cette mise au point scientifique qui a toute sa raison d'être. C'est bien évidemment au premier principe auquel j'entendais faire référence et donc à l'idée, propre au langage commun, que la dose est homéopathique autrement dit infiniment petite ... je prête au Ministère une modification a minima du texte perçue comme le moindre mal.
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