obligation d'information (2)
Article paru dans La Lettre A le 05 mars 2009 Des propriétaires de la Côte d'Azur pourraient perdre leur villa, après avoir contracté un crédit auprès de la banque islandaise Landsbanki. Le montage était alléchant. Il pourrait leur coûter leur logement. Le 20 février, neuf propriétaires de la Côte d'Azur ont porté plainte pour escroquerie auprès du procureur de la République de Grasse contre une filiale luxembourgeoise de la banque islandaise Landsbanki. Aujourd'hui placée en ...
Avec l'entrée en vigueur du « dossier de diagnostic technique », le vendeur est désormais tenu d'obligations d'information spécifiques allant au delà de la simple obligation d'information générale à laquelle il est traditionnellement tenu. Le but est de protéger l'acquéreur des éventuels risques, dangers et inconvénients liés à tel ou tel aspect de l'immeuble. Le texte impose, en fait, le regroupement dans un seul document - le dossier de diagnostic technique - de ...