ilat - indice des loyers des activités tertiaires (1)
L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 modifie le contenu des textes du Code monétaire sur l'indexation (cf. C. monét. fin., art. L. 112-2 et art. L. 112-3), et les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce sur le loyer du bail renouvelé et révisé, pour y introduire le nouvel indice composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'évolution du produit intérieur brut en valeur. L'application de ce nouvel indice ...