prestations (3)
Depuis la loi du 15/03/2011 , il faut savoir que: - 1 point perdu est récupéré au bout de 6 mois sans perte de points (infractions commises après le 1/01/2011 et celles non encore définitives au 16/03/2011. - Le stage de récupération est désormais possible tous les ans (dès le 18 mars 2011 si le dernier au plus tard le 17 mars 2010). - En principe, il faut 3 ans sans perte de points pour récupérer l'ensemble de ses points. Il ne faut que 2 ans si l'on n'est pas en période ...
Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s'ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l'avocat est d'être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre et aussi le droit et même le devoir d'être assistée par un avocat. Lorsque la société décide de la poursuivre pour ...
- Représentation, assistance et défense devant une juridiction ; - Déroulement de tous types de procédures judiciaires ; - Rédactions d'actes sous seing privé et authentiques ; - Recouvrement de créances ; - Gestion de fonds ; - Contrôle de l'exécution des décisions de justice ; - Conseil en matière fiscale ou en gestion de patrimoine ; - Estimation de ...