pincice de loyaute - preuve - article 9 code de procédure civile - article 6 cedh (1)
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 janvier 2011 (Cass. Ass. Plé. 7 janvier 2011 n°X09-14.316 ; Arrêt n°587 P+B+R+I) par lequel il a rappelé que : « (...) sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus ...