lettre de licenciement - sas - qualité signataire lettre de licenciement (1)
Il résulte des dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce, issu de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 que : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas ...