gpec - licenciement économique - information - consultation - comité d'entreprise (1)
L'articulation entre la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences communément appelée « GPEC » et le Plan de sauvegarde de l'emploi « PSE » dans le cadre des licenciements pour motif économique a fortement agité les esprits. Les tribunaux, les praticiens du droit, les partenaires sociaux et la doctrine avaient adopté des positions divergentes. D'aucuns soutenaient, que la GPEC n'est pas un préalable à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ...