critères - ordre des licenciements - sanction disciplinaire (1)
Le licenciement pour motif économique d'un salarié qu'il soit collectif ou individuel doit reposer sur des critères objectifs et matériellement vérifiables. L'article 1233-5 du Code du travail précise que l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable doit définir et fixer les critères d'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du ...