contrat déploiement logiciel - clauses limitatives - action en responsabilité (1)
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation est revenue sur sa décision du 13 février 2007, n°05-17.407 à travers son arrêt du 29 juin 2010 (Cass.com., 29 juin 2010, n°09-11.841, P+B+I+R) en posant comme principe que : « (...) seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur (...) ». En effet, dans un arrêt du 13 février 2007 (Cass.com., 13 février 2007, n°05-17.407), la chambre commerciale de ...