clause de non concurrence - conditions de validité - régime juridique - nullité (1)
L'objet de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence peut figurer dans tous les types de contrat de travail sous réserve de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de ...