accord entreprise - syndicat catégoriel - validité accord (1)
Une jurisprudence établie de la Cour de cassation a longtemps considéré qu'un accord d'entreprise conclu par un syndicat catégoriel visant l'ensemble des salariés n'avait vocation à s'appliquer que lorsque ce syndicat faisait la démonstration de sa représentativité auprès de l'ensemble du personnel (Cass. soc 24 juin 1998, n° 3195 P ; RJS 1998 8-9/98, n°1030). En effet, en cas de contestation d'un tel accord, deux situations se présentaient généralement : ...