En règle générale, il est rare que les clauses du contrat de travail traitent les modalités d'utilisation du matériel informatique mis à la disposition des salariés. Pour nombre de sociétés d'une certaine taille, l'utilisation de l'outil informatique est réglée par des Chartes Informatiques. Pour autant, il arrive que même dans les sociétés au sein desquelles les chartes informatiques trouvent leur application, le problème de confidentialité des fichiers des salariés posent ...
Nous fumes nombreux, maliens de l'intérieur et ceux de la diaspora à condamner avec la dernière énergie le coup d'état du 22 mars 2012. Il est inconcevable pour un démocrate ou un républicain d'applaudir un coup d'état au motif que le régime démocratiquement élu était corrompu ou pour des ambitions personnelles cachées. Nous ne pouvons concevoir que la situation actuelle du Mali est le fait d'un seul homme ou d'une classe politique ou dirigeante. Nous sommes tous ...
Le Mali terre de brassage depuis des temps séculaires est également une démocratie depuis 1991. Chacun convient avec les mutins que la gestion de la crise du Nord n'a pas été à la hauteur de notre espérance. Mais de là à renverser un Président démocratiquement élu me parait inconvenable pour le citoyen que je suis, attaché aux idéaux des évènements du 26 mars 1991 ayant permis l'avènement de la démocratie et la pluralité politique dans notre ...
En règle générale, l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour parvenir aux objectifs fixés en termes de suppression d'emplois (Cass.soc.26 octobre 2010 n°0915187). Toutefois, il en va autrement lorsque certains salariés concernés par la ...
La clause de mobilité peut figurer dans tous les types de contrat de travail. Définition La clause de mobilité est une clause par laquelle, l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié. Distinction avec les clauses de mutation Il est nécessaire de bien distinguer les clauses de « mobilités géographique » des « c lauses de mobilité professionnelle ». En effet, le contrat de ...
Une jurisprudence établie de la Cour de cassation a longtemps considéré qu'un accord d'entreprise conclu par un syndicat catégoriel visant l'ensemble des salariés n'avait vocation à s'appliquer que lorsque ce syndicat faisait la démonstration de sa représentativité auprès de l'ensemble du personnel (Cass. soc 24 juin 1998, n° 3195 P ; RJS 1998 8-9/98, n°1030). En effet, en cas de contestation d'un tel accord, deux situations se présentaient généralement : ...
Dans notre article publié le 30 janvier 2010 intitulé : « Egalité de traitement et avantages catégoriels: remise en cause de l'autonomie normative des partenaires sociaux? », nous avons fait part de notre incompréhension face à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 (Cass.soc. 1er juillet 2009 n°07-42.675). Nous avons indiqué que cet arrêt allait jeter un pavé dans la marre des conventions collectives et constituait une insécurité juridique ...
Le thème qui a suscité tant d'intérêts en droit du travail constitue sans doute l'application des dispositions de L.1224-1 du Code du travail (ancien Article L.122-12). Le thème l'est à l'image de l'article qui commence telle une fable « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur(...) ». L'interprétation de cet article restera toujours ambiguë comme l'est également son critère d'application qu'est « l'entité économique autonome conservant ...
L'objet de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence peut figurer dans tous les types de contrat de travail sous réserve de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de ...
Sommes-nous nombreux, étudiants en droit, juristes d'entreprise, avocats, à citer les arrêts de la Cour de cassation sans connaître leur portée véritable ? Les arrêts mentionnent plusieurs lettres au nombre desquelles l'on peut relever : D, B, P, I, R, N. Comprendre le sens de la lettre qui figure en haut à gauche de l'arrêt permet de savoir l'importance que la chambre accorde à la décision rendue. D : signifie diffusion sur la base de la Cour, mais ...
S'il y a bien un sujet qui a coulé autant d'encre ces dix dernières années, c'est bien le harcèlement moral. En effet, l'exigence de productivité liée à une tertiairisation soutenue de l'activité économique ont imposé de nouveaux modes de management. A cela, s'ajoute également l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui permettent au salarié/travailleur d'être toujours connecté à son outil de travail (ordinateur portable, ...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 janvier 2011 (Cass. Ass. Plé. 7 janvier 2011 n°X09-14.316 ; Arrêt n°587 P+B+R+I) par lequel il a rappelé que : « (...) sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus ...
L'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 (Cass.soc., 18 janvier 2011, n°69.199 FS-PBR) pose, à notre connaissance, pour la première fois le périmètre d'appréciation du motif de licenciement économique collectif en cas de cessation d'activité. De quoi s'agit-il ? En l'espèce, les salariés d'une filiale dont l'activité a été cédée à une filiale du même Groupe, ont refusé le transfert volontaire de leur contrat de travail et ont ...
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La délégation de licencier dans les SAS: la précision de la Chambre mixte de la Cour de cassation.
Dans notre article publié le 5 mars 2010, nous avons mis l'accent sur les difficultés liées à l'interpretation de l'article L.226-7 du Code de commerce en matière de délagation de licenciement dans les SAS. La Chambre Mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 19 novembre 2010 pour clarifier cette difficulté d'interprétation de l'article L.226-7 du Code de Commerce. Ci-après, le communiqué de presse de la Cour de Cassation à la suite de ces arrêts. COMMUNIQUE DE PRESSE ...
Le 25 octobre 2008 avait eu lieu le lancement du programme RAVEC (recensement administratif à vocation d'état civil) par les autorités maliennes. L'objectif de ce programme est de recenser tous les citoyens maliens de l'intérieur comme ceux de la diaspora aux moyens de données biométriques : photo, empreintes digitales. Si l'objectif des autorités consistant à disposer d'un outil fiable de recensement de nos concitoyens est ...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation est revenue sur sa décision du 13 février 2007, n°05-17.407 à travers son arrêt du 29 juin 2010 (Cass.com., 29 juin 2010, n°09-11.841, P+B+I+R) en posant comme principe que : « (...) seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur (...) ». En effet, dans un arrêt du 13 février 2007 (Cass.com., 13 février 2007, n°05-17.407), la chambre commerciale de ...
Le licenciement pour motif économique d'un salarié qu'il soit collectif ou individuel doit reposer sur des critères objectifs et matériellement vérifiables. L'article 1233-5 du Code du travail précise que l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable doit définir et fixer les critères d'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du ...
Nous savons combien la hiérarchisation des citoyens a mené la Côte d'Ivoire au bord de l'abîme. Que le Président ATT mette en place une commission pour réfléchir sur l'évolution des institutions et faire des propositions pour l'avancement de la démocratie dans notre pays. Pourquoi pas ? Même si le rapport remis au Président ATT n'est qu'un projet, il renferme des propositions qui lorsqu'elles sont adoptées pourraient être une source de trouble pour la ...
Dans notre précédent article, nous avons mis l'accent sur les difficultés liées au reclassement des salariés dans les groupes de sociétés ayant des filiales à l'étranger. Dans la majeure partie des cas, ces offres de reclassement suscitaient, l'incompréhension voire l'indignation des salariés se sentant trahi par leur employeur. Ces propositions « indécentes » pourraient dorénavant constituer de lointains souvenirs. En effet, le 4 mai dernier, le Sénat ...
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est légalement tenu de rechercher et proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégories ou à défaut, de catégorie inférieure sous peine de voir son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette obligation de reclassement se trouve davantage accentué lorsque l'entreprise appartient à un groupe de société. Dans ce cas, le reclassement doit être effectué au sein de l'ensemble des ...