libertés publiques (7)
Le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris a adopté trois motions le 08 février 2011 qui concrétisent le soutien des avocats parisiens à la grève des audiences décidée par les magistrats de France, sans cesse attaqués par Nicolas Sarkozy, piétinés et privés par ce gouvernement des moyens indispensables à l'exercice de leur importante mission de service public. Jamais la France n'a connu pareilles atteintes à l'indépendance de la justice ni été dépourvue de politiques publiques pour la justice et le ...
http://www.nonfiction.fr/article-4192-nicolas_sarkozy_et_le_droit__une_rupture_consommee.htm Dans le discours qu'il a prononcé le 7 janvier 2011 pour l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, a déclaré : "Mais s'il n'est pas récent, le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont ...
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Réforme pénale : Me Leclerc vient de quitter le groupe de réflexion sur la réforme de l'instruction
Me Leclerc vient de quitter le groupe de réflexion sur la réforme de l'instruction au sein duquel il était mandaté par le Conseil national des barreaux. Laurence de Charette, journaliste au Figaro, publie une interview de cet éminent Confrère en droit pénal qui a le mérite d'expliquer clairement les enjeux de la réforme pénale et s'étonne de constater que la question du statut des magistrats du Parquet soit exclue ab initio de la concertation engagée par la Chancellerie en vue de réformer ...
Le site internet de France Info reproduit des extraits des motifs des jugements rendus le 28 janvier 2010 par lesquels une mesure de garde à vue a été annulée en raison de violations manifestes du droit européen (Convention européenne de sauvegare des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950). "(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son ...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s'ils estiment qu'une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans les conditions définies par la loi organique prochainement débattue au Parlement, la question préalable de constitutionnalité pourra ...
Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a publié une importante tribune dans Le Figaro du 28 décembre 2008 qui critique l'abus de la procédure de garde à vue. Cet article est important : il démontre la vigilance de l'avocat par rapport à une dérive qui est incontestable. En France, au XXIème siècle, la défense des libertés publiques reste perilleuse et fragile et c'est d'Espagne, l'ancienne terre franquiste, que vient l'exemple. L'information donnée par le Bâtonnier ...
Le Canard Enchaîné du mercredi 10 décembre 2008, dans un excellent article page 4, dénonce l'abus (j'ai envie de parler de consommation tout à fait immodérée) de la mesure de garde à vue par les magistrats et les fonctionnaires de police. Le cas particulier des fonctionnaires de police pose le problème le plus immédiat : de façon très subjective, n'importe quel agent de police en mal d'estime de soi ou en proie à une crise d'autorité est en mesure de "faire boucler" un citoyen qui l'aurait ...