garde à vue (12)
http://www.nonfiction.fr/article-4192-nicolas_sarkozy_et_le_droit__une_rupture_consommee.htm Dans le discours qu'il a prononcé le 7 janvier 2011 pour l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, a déclaré : "Mais s'il n'est pas récent, le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont ...
Le 09 février 2010, le Sénateur René Vestri , Sénateur des Alpes Maritimes (Provence - Alpes - Côte d'Azur), Maire de Saint Jean - Cap Ferrat, en Provence, a prononcé un discours, sous la forme d'une question au Gouvernement très remarquée, à propos de la réforme prochaine de la mesure de garde à vue dans le Code de procédure pénale. Le discours du Sénateur Vestri, particulièment documenté et frappé du sceau de notre tradition des droits de l'homme, héritée de nos ...
Dans un article paru aujourd'hui dans Le Figaro , le journaliste Jean-Marc Leclerc donne la parole à des officiers de police qui se prononcent, à leur tour, sur cette mesure, objet actuel de nombreux commentaires et sujets d'actualité dans les media. http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/02/11/01016-20100211ARTFIG00785-garde-a-vue-les-policiers-prennent-la-parole-.php A noter : "(...) Un policier de haut rang rappelle que «l'explosion des ...
A la suite de la diffusion dans la presse du placement en garde à vue d'Anna, collégienne parisienne de 14 ans, la préfecture de police de Paris lance une enquête. http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41641969@7-37,0.html
Le journal Le Monde relaie une information France Info de ce matin. Lisez bien ! "Pour avoir tenté de séparer deux collégiennes, Anne, une adolescente de 14 ans, a passé quelques heures en garde à vue au commissariat du 20e arrondissement, affirme France Info, mardi 9 février. A l'origine de cette mésaventure, il y aurait une bagarre dans un collège de cet arrondissement de l'Est parisien, au cours de laquelle l'adolescente aurait tenté de ...
févr.
9
Police custody under French law : France soon to be among the rule of law, 21st century countries ?
As astounding and mind-boggling as it may appear, France is not yet fully democratic ! Yes, under French criminal law, citizens who find themselves under police custody (in French, "garde à vue" ) may ask for a 30-min max meeting with an appointed lawyer, most often designated by the Chair of the Bar (in French, "le Bâtonnier" ), yet one who will NEVER have access to the details of the charges levelled against the assisted citizen. Add to that the fact that citizens under ...
Le site internet de France Info reproduit des extraits des motifs des jugements rendus le 28 janvier 2010 par lesquels une mesure de garde à vue a été annulée en raison de violations manifestes du droit européen (Convention européenne de sauvegare des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950). "(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son ...
Le Tribunal correctionnel de Nancy, bon connaisseur de la jurisprudence européenne rendue par la Cour EDH, à Strasbourg, sur la garde à vue, avait prononcé la nullité de la garde à vue et des procès-verbaux d'audition des prévenus dressés pendant ladite garde à vue. Ayant été, toutefois, condamnés pour infraction à la législation sur l'interdiction du trafic de stupéfiants, les deux prévenus, appelants, ont, par l'intermédiaire de leur avocat, demandé à la Cour d'appel de Nancy de confirmer la ...
La Commission Ouverte de Droit Pénal du Barreau de Paris, sous la direction de notre Confrère Vincent Nioré, consacre sa prochaine réunion, le lundi 15 février 2010, de 18 heures 30 à 20 heures 30, à « La garde à vue en Europe ». La séance se déroulera dans la Bibliothèque de l'Ordre, dans l'enceinte du Palais de Justice. La liste des intervenants est tout à fait impressionnante : outre M. Vincent Nioré, prendront la parole Mme Emmanuelle Hauser Phelizon, M. le Bâtonnier ...
Alors que la Commission sur la réforme de la justice pénale, présidée par Philippe Léger, devrait remettre son rapport final au président de la République le 1er septembre 2009, rappelons les propositions rendues publiques par la Commission le 06 mars 2009 : 1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. 2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, ...
Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a publié une importante tribune dans Le Figaro du 28 décembre 2008 qui critique l'abus de la procédure de garde à vue. Cet article est important : il démontre la vigilance de l'avocat par rapport à une dérive qui est incontestable. En France, au XXIème siècle, la défense des libertés publiques reste perilleuse et fragile et c'est d'Espagne, l'ancienne terre franquiste, que vient l'exemple. L'information donnée par le Bâtonnier ...
Le Canard Enchaîné du mercredi 10 décembre 2008, dans un excellent article page 4, dénonce l'abus (j'ai envie de parler de consommation tout à fait immodérée) de la mesure de garde à vue par les magistrats et les fonctionnaires de police. Le cas particulier des fonctionnaires de police pose le problème le plus immédiat : de façon très subjective, n'importe quel agent de police en mal d'estime de soi ou en proie à une crise d'autorité est en mesure de "faire boucler" un citoyen qui l'aurait ...