dualisme juridictionnel (3)
It may be of great interest for English-speaking readers of this Blog to have a look into the following presentation by Jean-Marc Sauvé, Vice-President of the Conseil d'Etat, of French administrative jurisdictional system. Herewith the full speech pronounced in Hunter Valley, Australia, on 04 March 2010.
La France ne compte pas un mais deux ordres juridictionnels : l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif. Comment s'y retrouver ? Pourquoi ce dualisme juridictionnel que l'on ne trouve pas, par exemple, aux Etats Unis et au Royaume Uni ? L'ordre juridictionnel judiciaire se subdivise en juridictions civiles, pénales, commerciales, prud'homales et paritaires (baux ruraux). Les juges de première instance ...
L'Association des Maires de France (AMF) avait attrait devant le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Paris M. Gérard Schivardi, candidat à l'élection présidentielle de 2007 qui s'était initialement présenté comme "le candidat des maires", à la fois sur son site internet de campagne et dans ses communiqués de presse. Condamné par ce juge par une ordonannce en date du 02 avril 2007, M. Schivardi s'était pourvu en appel devant la Cour de Paris, qui a rendu ...