droits de la défense (8)
http://www.nonfiction.fr/article-4192-nicolas_sarkozy_et_le_droit__une_rupture_consommee.htm Dans le discours qu'il a prononcé le 7 janvier 2011 pour l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, a déclaré : "Mais s'il n'est pas récent, le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont ...
Le 1er mars 2010, c'est-à-dire hier, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entré en vigueur qui permet de soumettre au juge constitutionnel une question de constitutionnalité des lois entrées en vigueur avant le 04 octobre 1958, date d'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République et de la création du Conseil constitutionnel. Jusqu'à aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité des lois était un contrôle a priori et ...
févr.
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Police custody under French law : France soon to be among the rule of law, 21st century countries ?
As astounding and mind-boggling as it may appear, France is not yet fully democratic ! Yes, under French criminal law, citizens who find themselves under police custody (in French, "garde à vue" ) may ask for a 30-min max meeting with an appointed lawyer, most often designated by the Chair of the Bar (in French, "le Bâtonnier" ), yet one who will NEVER have access to the details of the charges levelled against the assisted citizen. Add to that the fact that citizens under ...
Le site internet de France Info reproduit des extraits des motifs des jugements rendus le 28 janvier 2010 par lesquels une mesure de garde à vue a été annulée en raison de violations manifestes du droit européen (Convention européenne de sauvegare des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950). "(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son ...
Le Tribunal correctionnel de Nancy, bon connaisseur de la jurisprudence européenne rendue par la Cour EDH, à Strasbourg, sur la garde à vue, avait prononcé la nullité de la garde à vue et des procès-verbaux d'audition des prévenus dressés pendant ladite garde à vue. Ayant été, toutefois, condamnés pour infraction à la législation sur l'interdiction du trafic de stupéfiants, les deux prévenus, appelants, ont, par l'intermédiaire de leur avocat, demandé à la Cour d'appel de Nancy de confirmer la ...
La Commission Ouverte de Droit Pénal du Barreau de Paris, sous la direction de notre Confrère Vincent Nioré, consacre sa prochaine réunion, le lundi 15 février 2010, de 18 heures 30 à 20 heures 30, à « La garde à vue en Europe ». La séance se déroulera dans la Bibliothèque de l'Ordre, dans l'enceinte du Palais de Justice. La liste des intervenants est tout à fait impressionnante : outre M. Vincent Nioré, prendront la parole Mme Emmanuelle Hauser Phelizon, M. le Bâtonnier ...
Alors que la Commission sur la réforme de la justice pénale, présidée par Philippe Léger, devrait remettre son rapport final au président de la République le 1er septembre 2009, rappelons les propositions rendues publiques par la Commission le 06 mars 2009 : 1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. 2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, ...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s'ils estiment qu'une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans les conditions définies par la loi organique prochainement débattue au Parlement, la question préalable de constitutionnalité pourra ...