Daniel MUGERIN

Dans un article en date du 15 avril 2010, Le Figaro se fait l'écho de deux rapports qualifiés de "confidentiels" rédigés par les magistrats de la Cour de cassation (magistrats du siège et magistrats du parquet). Selon l'article du quotidien, le contenu de ces deux rapports serait extrêmement critique à l'égard des propositions émises par la Chancellerie qui concernent la réforme de la procédure pénale. La principale critique concernerait le statut des magistrats du parquet. En ...

Me Leclerc vient de quitter le groupe de réflexion sur la réforme de l'instruction au sein duquel il était mandaté par le Conseil national des barreaux. Laurence de Charette, journaliste au Figaro, publie une interview de cet éminent Confrère en droit pénal qui a le mérite d'expliquer clairement les enjeux de la réforme pénale et s'étonne de constater que la question du statut des magistrats du Parquet soit exclue ab initio de la concertation engagée par la Chancellerie en vue de réformer ...

Ce soir, l'AFP publie une dépêche consacrée à l'avis du Sénateur et Garde des Sceaux Robert Badinter à propos de la réforme pénale. Elle est reproduite in extenso ci-après. "Le sénateur socialiste et ancien garde des Sceaux Robert Badinter s'est déclaré "sceptique" sur un vote par le Parlement de la réforme de la procédure pénale d'ici 2012. "Il reste très peu de temps dans la législature", a souligné M. Badinter en clôturant un colloque organisé par le Conseil National des ...

Mobilisons-nous pour la journée du 09 mars 2010 à l'appel de la FNUJA ! La malvenue suppression annoncée du juge d'instruction, la pseudo-réforme de la garde à vue, le recul des libertés publiques en France imposent aux avocats d'être vigilants et à la pointe de l'information des citoyens. "Depuis plusieurs années, la FNUJA affirme la nécessité d'une réforme totale de notre procédure pénale, faisant le constat alarmant d'un système à bout de souffle, sans cohérence, et ...

Le 1er mars 2010, c'est-à-dire hier, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entré en vigueur qui permet de soumettre au juge constitutionnel une question de constitutionnalité des lois entrées en vigueur avant le 04 octobre 1958, date d'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République et de la création du Conseil constitutionnel. Jusqu'à aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité des lois était un contrôle a priori et ...

Le Sénat entame aujourd'hui, et poursuit demain, l'examen en séance publique du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale déposé à l'Assemblée Nationale le 05 novembre 2008. Selon son exposé des motifs, "le (...) projet de loi a pour principal objectif de compléter les dispositions issues de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale ...

Le 09 février 2010, le Sénateur René Vestri , Sénateur des Alpes Maritimes (Provence - Alpes - Côte d'Azur), Maire de Saint Jean - Cap Ferrat, en Provence, a prononcé un discours, sous la forme d'une question au Gouvernement très remarquée, à propos de la réforme prochaine de la mesure de garde à vue dans le Code de procédure pénale. Le discours du Sénateur Vestri, particulièment documenté et frappé du sceau de notre tradition des droits de l'homme, héritée de nos ...

"A l'issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre a confié une mission à Isabelle Falque-Pierrotin, Conseillère d'Etat et Présidente du Forum des droits sur l'internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet. Le présent rapport dresse un constat de la situation de l'expression raciste sur internet, phénomène complexe et multiforme. Il s'intéresse à la réponse ...

Dans un article paru aujourd'hui dans Le Figaro , le journaliste Jean-Marc Leclerc donne la parole à des officiers de police qui se prononcent, à leur tour, sur cette mesure, objet actuel de nombreux commentaires et sujets d'actualité dans les media. http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/02/11/01016-20100211ARTFIG00785-garde-a-vue-les-policiers-prennent-la-parole-.php A noter : "(...) Un policier de haut rang rappelle que «l'explosion des ...

A la suite de la diffusion dans la presse du placement en garde à vue d'Anna, collégienne parisienne de 14 ans, la préfecture de police de Paris lance une enquête. http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41641969@7-37,0.html

Le journal Le Monde relaie une information France Info de ce matin. Lisez bien ! "Pour avoir tenté de séparer deux collégiennes, Anne, une adolescente de 14 ans, a passé quelques heures en garde à vue au commissariat du 20e arrondissement, affirme France Info, mardi 9 février. A l'origine de cette mésaventure, il y aurait une bagarre dans un collège de cet arrondissement de l'Est parisien, au cours de laquelle l'adolescente aurait tenté de ...

As astounding and mind-boggling as it may appear, France is not yet fully democratic ! Yes, under French criminal law, citizens who find themselves under police custody (in French, "garde à vue" ) may ask for a 30-min max meeting with an appointed lawyer, most often designated by the Chair of the Bar (in French, "le Bâtonnier" ), yet one who will NEVER have access to the details of the charges levelled against the assisted citizen. Add to that the fact that citizens under ...

Vendredi 19 février 2010, le Conseil constitutionnel et le Conseil national des barreaux organisent, rue Montpensier, un colloque consacré à la très importante mise en oeuvre de la principale innovation introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la Constitution du 04 octobre 1958 qui a créé la question préjudicielle de ...

Le Conseil d'Etat a rendu, ce mercredi 02 septembre 2009, un arrêt qui concerne l'utilisation du Taser par les forces de police en France (Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, n° 318584 - 321715). L'Association Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme avait saisi le Conseil d'Etat de deux requêtes qui ont été jointes à l'instance. La première requête (n° 318584), en date du 21 juillet 2008, tendait à obtenir : 1°) ...

Alors que le rapport Léger a seulement été remis au président de la République aujourd'hui mardi 1er septembre 2009, en fin d'après-midi, depuis plusieurs jours (sans parler de la matinée de ce 1er septembre), sur les chaînes d'info et radios diverses, chacun va de son propre commentaire, parfois éclairé, souvent complètement ridicule. Le rapport est en ligne et je vous invite à le télécharger à partir de ce blog. Il comporte 59 pages à lire attentivement (pour ma part, ce sera ...

Alors que la Commission sur la réforme de la justice pénale, présidée par Philippe Léger, devrait remettre son rapport final au président de la République le 1er septembre 2009, rappelons les propositions rendues publiques par la Commission le 06 mars 2009 : 1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. 2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, ...

L'importante Revue Pouvoirs, dans son n° 128 paru en janvier 2009, est consacrée au thème de la pénalisation ( http://www.revue-pouvoirs.fr/ ). Sa parution est fort à propos puisque c'est aujourd'hui que le président de la République, dans son discours pendant l'audience de rentrée solennelle de la Cour de cassation, a proposé la suppression du juge d'instruction dans le cadre d'une réforme générale de la procédure pénale française. Les thèmes abordés par la Revue Pouvoirs sont ...

Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a publié une importante tribune dans Le Figaro du 28 décembre 2008 qui critique l'abus de la procédure de garde à vue. Cet article est important : il démontre la vigilance de l'avocat par rapport à une dérive qui est incontestable. En France, au XXIème siècle, la défense des libertés publiques reste perilleuse et fragile et c'est d'Espagne, l'ancienne terre franquiste, que vient l'exemple. L'information donnée par le Bâtonnier ...