droit communautaire (4)
oct.
31
Droit communautaire : des précisions sur l'effet direct de la directive - Droit de la discrimination
Dans une décision récente de l'Assemblée du contentieux ( 30 octobre 2009, Ass., Mme P. , req. n° 298348 ), le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. De plus, par cette même décision, la cour suprême ...
sept.
1
Concurrence dans les DOM : télécommunications - Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence
Le communiqué de presse publié par l'Autorité de la concurrence en prolongement de sa décision n° 09-D-24 du 28 juillet 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM est reproduit intégralement ci-après. "L'Autorité de la concurrence sanctionne France Télécom à hauteur de 27,6 millions d'euros pour avoir entravé abusivement le développement de nouveaux opérateurs concurrents dans les ...
juin
22
Services financiers : la Commission européenne lance une consultation sur les antécédents de crédit
La Commission européenne a publié le 15 juin 2009 le rapport du groupe d'experts sur les antécédents de crédit. Ce groupe avait été chargé de trouver des solutions permettant d'améliorer l'accès aux informations sur le crédit des consommateurs, de mieux identifier la solvabilité de l'emprunteur et de perfectionner l'échange de ces données dans l'Union européenne. Le rapport et les réponses qu'il va susciter apporteront une contribution importante au débat sur le prêt responsable. Il peut ...
Les 09 et 10 octobre 2008, le Conseil d'Etat organise un colloque consacré sur « Le juge en Europe et le droit communautaire de l'environnement » en partenariat avec la Commission européenne et le Conseil national du Barreau, les 9 et 10 octobre 2008, à Paris, au 19, avenue Kléber, dans l'enceinte du Centre de conférences internationales. Cette réunion s'adresse aux avocats, aux entreprises, aux organismes de défense de l'environnement, aux universitaires et aux fonctionnaires ...