contentieux administratif (7)
Le Rapport public 2010 du Conseil d'Etat a été présenté le 04 mai 2010. De façon traditionnelle, il synthétise l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, Tribunaux administratifs, juridictions administratives spécialisées) pour l'année 2009. De plus, le Rapport annuel commente les principaux arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la section du ...
It may be of great interest for English-speaking readers of this Blog to have a look into the following presentation by Jean-Marc Sauvé, Vice-President of the Conseil d'Etat, of French administrative jurisdictional system. Herewith the full speech pronounced in Hunter Valley, Australia, on 04 March 2010.
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, publié au JORF en date du 23 février 2010, réforme le contentieux administratif. Comme l'indique le Conseil d'Etat dans le communiqué de presse qu'il a publié à cette occasion, ce décret "s'inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et poursuivie par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au ...
La France ne compte pas un mais deux ordres juridictionnels : l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif. Comment s'y retrouver ? Pourquoi ce dualisme juridictionnel que l'on ne trouve pas, par exemple, aux Etats Unis et au Royaume Uni ? L'ordre juridictionnel judiciaire se subdivise en juridictions civiles, pénales, commerciales, prud'homales et paritaires (baux ruraux). Les juges de première instance ...
Dans un arrêt rendu le 10 février 2010, le Conseil d'Etat, qui a fait valoir les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui entendait faire passer de 4.000 euros à 20.000 euros le seuil en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable, lorsque les circonstances le ...
Montreuil, en Seine-Saint-Denis, va accueillir, à partir du 1er novembre 2009, un nouveau tribunal administratif. Cette création sera assortie d'un rééquilibrage des ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Le bâtiment abritant cette nouvelle juridiction accueillera également le centre de formation de la juridiction administrative et la direction des systèmes d'information de la juridiction administrative. La création du nouveau tribunal ...
Le 23 février 2009 a eu lieu l'inauguration du quarante-et-unième tribunal administratif en France, à Toulon. La création de ce tribunal est prévue par le décret n° 2008-319 du 21 août 2008 dont l'article 1er fixe son siège dans le chef-lieu du Var. La compétence territoriale du nouveau tribunal administratif correspond aux limites géographiques du département du Var (83), le Tribunal administratif de Marseille restant compétent pour le département des Hautes-Alpes (05) et celui ...