code de procédure pénale (7)
http://www.nonfiction.fr/article-4192-nicolas_sarkozy_et_le_droit__une_rupture_consommee.htm Dans le discours qu'il a prononcé le 7 janvier 2011 pour l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, a déclaré : "Mais s'il n'est pas récent, le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont ...
Dans un article en date du 15 avril 2010, Le Figaro se fait l'écho de deux rapports qualifiés de "confidentiels" rédigés par les magistrats de la Cour de cassation (magistrats du siège et magistrats du parquet). Selon l'article du quotidien, le contenu de ces deux rapports serait extrêmement critique à l'égard des propositions émises par la Chancellerie qui concernent la réforme de la procédure pénale. La principale critique concernerait le statut des magistrats du parquet. En ...
Ce soir, l'AFP publie une dépêche consacrée à l'avis du Sénateur et Garde des Sceaux Robert Badinter à propos de la réforme pénale. Elle est reproduite in extenso ci-après. "Le sénateur socialiste et ancien garde des Sceaux Robert Badinter s'est déclaré "sceptique" sur un vote par le Parlement de la réforme de la procédure pénale d'ici 2012. "Il reste très peu de temps dans la législature", a souligné M. Badinter en clôturant un colloque organisé par le Conseil National des ...
Le 09 février 2010, le Sénateur René Vestri , Sénateur des Alpes Maritimes (Provence - Alpes - Côte d'Azur), Maire de Saint Jean - Cap Ferrat, en Provence, a prononcé un discours, sous la forme d'une question au Gouvernement très remarquée, à propos de la réforme prochaine de la mesure de garde à vue dans le Code de procédure pénale. Le discours du Sénateur Vestri, particulièment documenté et frappé du sceau de notre tradition des droits de l'homme, héritée de nos ...
Alors que le rapport Léger a seulement été remis au président de la République aujourd'hui mardi 1er septembre 2009, en fin d'après-midi, depuis plusieurs jours (sans parler de la matinée de ce 1er septembre), sur les chaînes d'info et radios diverses, chacun va de son propre commentaire, parfois éclairé, souvent complètement ridicule. Le rapport est en ligne et je vous invite à le télécharger à partir de ce blog. Il comporte 59 pages à lire attentivement (pour ma part, ce sera ...
Alors que la Commission sur la réforme de la justice pénale, présidée par Philippe Léger, devrait remettre son rapport final au président de la République le 1er septembre 2009, rappelons les propositions rendues publiques par la Commission le 06 mars 2009 : 1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. 2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, ...
La Commission présidée par Philippe Léger, ancien avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes, a rendu public le 06 mars 2009 son pré-rapport au président de la République sur la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale.