Daniel MINGAUD

Une cour d'appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur avait entamé une procédure de licenciement avant de proposer une rupture conventionnelle au salarié. Licencier ou proposer une rupture conventionnelle. Vous devez choisir une bonne fois pour toute et ne pas mélanger les deux modes de rupture du contrat. Un arrêt d'une cour d'appel montre à quel point il est périlleux pour l'entreprise d'entamer une procédure de licenciement ...

Soulagement pour certains, crève-coeur et même larmes versées pour d'autres, suivant où l'on se situe sur l'échiquier politique... l'heure de la retraite à 62 ans a bel et bien sonné. Même si cette loi, aujourd'hui adoptée au Sénat, n'a pas encore été promulguée, l'occasion nous est donnée de revenir, non pas sur les discours idéologiques des dernières semaines, mais concrètement sur les incidences et les enjeux de cette réforme pour les entreprises. Rappelons ...

article paru dans la Gazette du Midi

Depuis le 20 juillet, les entreprises peuvent recourir à la rupture conventionnelle. Rappelons-en les principales étapes. 1 – Signature d'une convention de rupture La rupture conventionnelle du contrat de travail suppose que les deux parties soient d'accord. Une convention doit attester de leur consentement mutuel et définir les modalités de la rupture. Il est absolument obligatoire de remplir un formulaire officiel prévu à cet effet, mais il est également possible de rédiger sous forme libre, une ...