procédure de licenciement (11)
L'actualité sociale ne connaît décidément pas de trêve en cette période de campagne électorale. Pour preuve, dans le cadre de la Loi Warsmann, dite « de simplification du droit », le législateur vient d'apporter une modification importante s'agissant du licenciement pour inaptitude (physique) non professionnelle. Dans ce type de procédure, la date de rupture du contrat est désormais fixée à la notification (date d'envoi de la lettre) du licenciement. Cette règle s'applique pour toute ...
Nous avons déjà eu l'occasion de commenter dans ces colonnes l'intransigeance des Juges de la Cour de cassation sur le respect du formalisme de la procédure de licenciement. Dès lors, quoi de plus logique que le chef d'entreprise s'entoure d'experts et de conseils pour mener à bien cette procédure semée d'embuche, et pour rédiger la lettre de licenciement devenue un véritable exercice de style... L'employeur français, à l'instar de ses homologues anglo-saxons, ...
Les entretiens annuels d'évaluation semblent s'être taillés une place décisive dans le contentieux prud'homal. Les comptes-rendus qui en sont fait sont en effet devenus un élément de preuve bien souvent déterminant en cas de rupture du contrat de travail ou de discrimination. Un arrêt récent de la Cour de cassation confirme d'ailleurs cette tendance... L'affaire concernait un salarié (directeur d'un centre social communal) licencié pour motif personnel. ...
Si la lettre de licenciement est devenue un véritable exercice de style aujourd'hui, n'oublions pas que - de part les exigences légales et jurisprudentielles auxquelles elle doit se conformer- elle répond aussi, et avant tout, à un formalisme – basique ! - bien particulier. Comme chacun sait, le licenciement doit toujours être notifié par écrit. Et si ce conseil peut sembler aller de soi, n'omettez pas, de vérifier que celle-ci est bien signée avant de l'envoyer ! Cette omission peut en ...
En l'absence de représentants de personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation doit préciser l'adresse de l'inspection du travail et celle de la mairie où le salarié peut consulter la liste des conseillers susceptibles de l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement. L'omission de l'adresse de la mairie est considérée, par la Cour de cassation, comme préjudiciable au salarié, quand bien même ce dernier réussit finalement à se faire assister par un conseiller le jour de l'entretien. ...
A défaut d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur. Lorsqu'en revanche, il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit indiquer, dans la lettre de convocation préalable au licenciement, que le salarié ne peut se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement à l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas ...
Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l'entretien préalable et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s'écouler. Mais attention, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2008, il s'agit de 5 jours pleins. Le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception de la lettre. (Cass.soc. 20 fév. 2008, n° 06-40.949)
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégué du personnel) au sein de l'entreprise, la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable au licenciement doit notamment mentionner sa possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le Préfet. Le courrier doit préciser les adresses de l'inspection travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des ...