loi de modernisation du marché du travail (3)
article paru dans la Gazette du Midi (17-23 novembre 2008)
L'indemnisation complémentaire aux indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale est désormais due par l'employeur dès que le salarié justifie d'un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise, contre 3 ans jusqu'à présent (article D. 1 226-2 du Code du travail). La règle du maintien de salaire par l'employeur en cas d'absence pour maladie, accident de trajet ou accident de la vie courante commence, elle, à partir du 7e jour d'absence, contre 11 jours ...
La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a ramené de 2 ans à 1 an la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. Comme précédemment, il s'agit d'une ancienneté ininterrompue au service d'un même employeur, et qui s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Jusqu'à présent, en cas de licenciement pour motif personnel, l'indemnité était égale à 1/10e de mois par année d'ancienneté. En cas de ...