inaptitude physique (6)
L'actualité sociale ne connaît décidément pas de trêve en cette période de campagne électorale. Pour preuve, dans le cadre de la Loi Warsmann, dite « de simplification du droit », le législateur vient d'apporter une modification importante s'agissant du licenciement pour inaptitude (physique) non professionnelle. Dans ce type de procédure, la date de rupture du contrat est désormais fixée à la notification (date d'envoi de la lettre) du licenciement. Cette règle s'applique pour toute ...
Dans quelques semaines, il devrait être désormais possible de rompre un CDD, à la suite de l'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail, et ce qu'elle soit d'origine professionnelle ou non. Cette mesure issue de la loi dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » a été définitivement adoptée le 14 avril dernier par le Parlement et devrait entrer en vigueur au lendemain de sa prochaine publication au Journal Officiel, aucun décret d'application n'étant ...
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son précédent emploi, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, il est tenu de lui proposer un autre poste de travail: - approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans ...
- Inaptitude : solliciter le médecin du travail en cas de désaccord sur le poste aménagé A l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié à occuper son poste. Il émet des recommandations que l'employeur doit prendre en compte pour proposer un emploi compatible avec l'état de santé du salarié. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié conteste le poste proposé par l'employeur ? Cette question est au centre de l'arrêt du 6 février ...