congés payés (5)
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Article Gazette du Midi 21/06/2010 - Absence pour maladie et congés payés, quelques rappels utiles
L'employeur est tenu de verser au salarié, pendant toute la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité compensatrice, quelles que soient les circonstances de la rupture, et ce, depuis une décision de la Cour de cassation rendue il y a maintenant 8 ans (Cass. soc., 10 juill. 2002, nos 99-43.334 à 99-43.336, Moline et a. c/ Sté MSAS cargo international : Bull. civ. V, n° 239). La Cour de cassation vient de préciser dans un récent arrêt que : " la contrepartie financière de ...
Dans un pays où l'absentéisme pour maladie est en hausse constante depuis 5 ans (+ 39 % entre 2006 et 2008 !), la question de l'articulation entre absence pour maladie et congés payés est plus que jamais d'actualité, surtout à l'approche de l'été. S'agissant de l'ouverture du droit à congés payés, il convient de préciser que le salarié en maladie n'acquiert de congés payés que si son arrêt résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ...
Le code du travail fixe un certain nombre de règles en matière d'organisation des congés payés des salariés auxquels l'employeur ne peut se soustraire, et notamment deux d'entre elles qui viennent d'être rappelées par la Cour de cassation, à savoir : - fixer la période de congés payés (dans l'hypothèse où elle n'est pas fixée par une convention collective ou un accord collectif de travail) et la porter à la connaissance du personnel dans les deux mois avant son ouverture (article L. 223-7 du code du ...