clause de non concurrence (4)
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut en effet craindre les agissements concurrentiels de son ancien salarié. C'est pourquoi, la pratique a vu naître les clauses de non-concurrence insérées dans le contrat de travail ou dans certaines conventions collectives. Celles-ci doivent nécessairement être rédigées par écrit, elles ne se présument pas. Selon une jurisprudence désormais bien établie, pour être valables, les clauses de non-concurrence doivent réunir ...
L'employeur est tenu de verser au salarié, pendant toute la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité compensatrice, quelles que soient les circonstances de la rupture, et ce, depuis une décision de la Cour de cassation rendue il y a maintenant 8 ans (Cass. soc., 10 juill. 2002, nos 99-43.334 à 99-43.336, Moline et a. c/ Sté MSAS cargo international : Bull. civ. V, n° 239). La Cour de cassation vient de préciser dans un récent arrêt que : " la contrepartie financière de ...