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Dans quelques semaines, il devrait être désormais possible de rompre un CDD, à la suite de l'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail, et ce qu'elle soit d'origine professionnelle ou non. Cette mesure issue de la loi dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » a été définitivement adoptée le 14 avril dernier par le Parlement et devrait entrer en vigueur au lendemain de sa prochaine publication au Journal Officiel, aucun décret d'application n'étant ...
Le CDD doit être transmis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables. Il s'agit de deux jours pleins, précise la Cour de cassation. Dès lors, le jour de l'embauche ne peut pas être pris en compte dans le calcul du délai, ni le dimanche (qui n'est pas un jour ouvrable). (Cass.soc. 28.10.2008, n° 07-41.842) Le CDD doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. La Cour de cassation rappelle que l'absence de signature du CDD par le salarié équivaut à une absence de contrat écrit. Ici ...
CDD : c'est à l'employeur de prouver le surcroît d'activité Un salarié est engagé en CDD de deux mois pour surcroît d'activité. Il demande en justice la requalification de son CDD en CDI. Sa demande est rejetée par la Cour d'appel saisie de cette affaire, à tort selon la Cour de cassation, en rappelant qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le CDD. (Cass.soc. 27mars 2008, n° ...