L'actualité sociale ne connaît décidément pas de trêve en cette période de campagne électorale. Pour preuve, dans le cadre de la Loi Warsmann, dite « de simplification du droit », le législateur vient d'apporter une modification importante s'agissant du licenciement pour inaptitude (physique) non professionnelle. Dans ce type de procédure, la date de rupture du contrat est désormais fixée à la notification (date d'envoi de la lettre) du licenciement. Cette règle s'applique pour toute ...
Nous avons déjà eu l'occasion de commenter dans ces colonnes l'intransigeance des Juges de la Cour de cassation sur le respect du formalisme de la procédure de licenciement. Dès lors, quoi de plus logique que le chef d'entreprise s'entoure d'experts et de conseils pour mener à bien cette procédure semée d'embuche, et pour rédiger la lettre de licenciement devenue un véritable exercice de style... L'employeur français, à l'instar de ses homologues anglo-saxons, ...
Depuis plus de 5 ans, nous évoquons régulièrement dans ces colonnes les mutations du harcèlement moral qui interviennent bien souvent en réponse à une actualité largement médiatisée, en écho à des faits divers parfois tragiques (comme par exemple les vagues de suicides chez France Telecom et Renault). Dans un dernier arrêt de la Cour de cassation, un cas de harcèlement moral a encore été établi à la suite du suicide d'une salariée. La particularité de ce contentieux réside dans la ...
Comme il l'a été déjà précisé dans ces colonnes, évaluer le travail des salariés demeure crucial pour l'employeur surtout en période de crise (Gazette du Midi du 17 au 24 avril 2011, n° 8255). L'évaluation n'en est pas moins importante pour le salarié, puisque souvent corrélée à la rémunération. Face à de tels enjeux, il est normal que les systèmes d'évaluation suscitent de plus en plus de contentieux, surtout lorsque les entreprises ont recours à des critères ...
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut en effet craindre les agissements concurrentiels de son ancien salarié. C'est pourquoi, la pratique a vu naître les clauses de non-concurrence insérées dans le contrat de travail ou dans certaines conventions collectives. Celles-ci doivent nécessairement être rédigées par écrit, elles ne se présument pas. Selon une jurisprudence désormais bien établie, pour être valables, les clauses de non-concurrence doivent réunir ...
Devenant de plus en plus un véritable exercice de style, le contrat de travail, de par ses enjeux et ses risques financiers, fait (ou du moins doit faire) l'objet du plus grand soin par les praticiens de droit social, qu'ils soient de vocation (DRH, avocats), comme « occasionnels » (chef d'entreprise de TPE par exemple). Evoquer dans ces colonnes l'ensemble des différents contrats et clauses serait une entreprise fastidieuse, aussi, à travers 3 articles successifs, nous nous ...
Rarement une décision comme celle rendue par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 29 juin dernier ayant à se prononcer sur la validité du forfait-jours a suscité autant d'attente et de spéculation par bon nombre de commentateurs avisés. Il est vrai que l'enjeu était de taille. Ce ne sont en effet pas moins de 6 % des salariés français qui travaillent au forfait annuel en jours, dispositif qui se distingue (des autres régimes de décompte de la durée du travail) par ...
« En mai, fais ce qu'il te plait »... pas si sûr pour le chef d'entreprise contraint « de se plonger dans les chiffres », durant cette période dite « fiscale » où il est inondé de moult imprimés Cerfa. Parmi ces nombreuses déclarations fiscales et sociales, il en est une concernant la formation professionnelle (Cerfa n° 2483), que l'employeur a dû envoyer avant le 3 mai dernier dès lors qu'il emploie plus de 10 salariés. Pour cette raison, la formation professionnelle est ...
Dans quelques semaines, il devrait être désormais possible de rompre un CDD, à la suite de l'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail, et ce qu'elle soit d'origine professionnelle ou non. Cette mesure issue de la loi dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » a été définitivement adoptée le 14 avril dernier par le Parlement et devrait entrer en vigueur au lendemain de sa prochaine publication au Journal Officiel, aucun décret d'application n'étant ...