pollution -sols (2)
La Cour de cassation vient de préciser l'étendue de l'obligation administrative issue de la loi du 19 juillet 1976 incombant au dernier exploitant d'un site industriel. En l'espèce une SCI propriétaire-bailleresse d'un site industriel reprochait à son locataire d'avoir mis 9 ans à faire réaliser les travaux de dépollution du site et ainsi immobilisé l''immeuble. La locataire quant à elle exigeait le remboursement d'une partie des frais de dépollution en raison de ...
Les aspects civils de la pollution des sites et du droit des installations classées Daniel LASSERRE, avocat au Barreau de Bordeaux. SCP Wickers Lasserre Maysounabe 70, rue de l'Abbé de l'Épée, 33000 Bordeaux ? 05 56 00 82 33 - ? jwlm@fr.oleane.com Introduction Le droit de la remise en état des sites pollués et celui des installations classées a connu une rapide évolution depuis la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977. Depuis la loi du 30 juillet 2003, les ...