environnement (2)
La Cour de cassation vient de préciser l'étendue de l'obligation administrative issue de la loi du 19 juillet 1976 incombant au dernier exploitant d'un site industriel. En l'espèce une SCI propriétaire-bailleresse d'un site industriel reprochait à son locataire d'avoir mis 9 ans à faire réaliser les travaux de dépollution du site et ainsi immobilisé l''immeuble. La locataire quant à elle exigeait le remboursement d'une partie des frais de dépollution en raison de ...
Daniel Lasserre, avocat associé de la scp Wickers Lasserre Maysounabe, avocats au barreau de Bordeaux http://bordeaux.gesica.org/f "L'éthique de l'entreprise ne serait que l'art de résoudre des problèmes qui ne se posent pas "selon la formule d'André Comte Sponville dans son ouvrage : le capitalisme est il moral? Pourtant , nous voyons se développer une nouvelle conception de la responsabilité à travers "la RSE" , c'est à dire la responsabilité sociale de ...