La loi "création et Internet" du 12 juin 2009 instaure de nouvelles obligations tant pour les particuliers que pour les entreprises. L'une des premières idées fausses relative à l'application de ce texte est de penser qu'il s'agit d'une loi tendant à réprimer le piratage. Or le texte sanctionne l'absence de sécurisation de l'accès à Internet. Selon l'Art. L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ...
La société EXEME est une SPFPL dont les filiales sont deux sociétés d'avocats, la société EXEME ACTION (activité judiciaire) et la société EXEME CONSEIL (activité de conseil juridique). Daniel LASSERRE est avocat à BORDEAUX, membre de la SELAS EXEME ACTION, ...
Les comportements sur le lieu de travail ont été modifiés de façon importante par l'introduction des technologies de l'information et de la communication. Au siècle dernier, il pouvait être affirmé que l'organisation de la séparation entre la vie privée et la vie publique et notamment l'activité professionnelle correspondait aux règles du théâtre classique : Unité de temps, de lieu et d'action. Le salarié se rendait sur le lieu de travail pour y exercer son activité pendant un temps ...
La marque est un signe qui doit permettre à une clientèle potentielle d'identifier l'origine commerciale des produits ou services de son titulaire. Cette identification n'est efficace qu'à la double condition que soient mis en oeuvre les moyens permettant de la diffuser et ceux permettant de la protéger. Trop nombreux sont ceux qui supposent que l'enregistrement de leur marque constitue une garantie suffisante pour empêcher tout dépôt ultérieur d'une marque ...
La Cour de cassation vient de préciser l'étendue de l'obligation administrative issue de la loi du 19 juillet 1976 incombant au dernier exploitant d'un site industriel. En l'espèce une SCI propriétaire-bailleresse d'un site industriel reprochait à son locataire d'avoir mis 9 ans à faire réaliser les travaux de dépollution du site et ainsi immobilisé l''immeuble. La locataire quant à elle exigeait le remboursement d'une partie des frais de dépollution en raison de ...
Les aspects civils de la pollution des sites et du droit des installations classées Daniel LASSERRE, avocat au Barreau de Bordeaux. SCP Wickers Lasserre Maysounabe 70, rue de l'Abbé de l'Épée, 33000 Bordeaux ? 05 56 00 82 33 - ? jwlm@fr.oleane.com Introduction Le droit de la remise en état des sites pollués et celui des installations classées a connu une rapide évolution depuis la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977. Depuis la loi du 30 juillet 2003, les ...
Daniel Lasserre, avocat associé de la scp Wickers Lasserre Maysounabe, avocats au barreau de Bordeaux http://bordeaux.gesica.org/f "L'éthique de l'entreprise ne serait que l'art de résoudre des problèmes qui ne se posent pas "selon la formule d'André Comte Sponville dans son ouvrage : le capitalisme est il moral? Pourtant , nous voyons se développer une nouvelle conception de la responsabilité à travers "la RSE" , c'est à dire la responsabilité sociale de ...