mains propres (1)
Devenir propriétaire : le rêve de beaucoup de Français ! Toutefois, il faut parfois se décider vite et les risques de déconvenues sont alors importants. C'est pourquoi, dans un souci de protection des consommateurs, il a été institué, depuis quelques années, un délai de rétractation de 7 jours au profit de l'acquéreur ( article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation ). La loi a prévu qu'après la signature du compromis de vente, le vendeur (ou l'agent immobilier) ...